AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004380_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
avoir dû se rendre à Bordeaux pour des consultations, hospitalisations, et examens médicaux et pour assister aux opérations d'expertise mandatées par son assureur, à Toulouse pour une consultation, à Castelnau
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1ère Chambre
DTA_2100871_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il produit, à l'appui, une attestation d'une agence immobilière faisant état de ce qu'il a pu visiter trois immeubles sis à Labejan, Durban et Castelnau-Barbarens, dans le Gers, dont le prix de vente était
Source officielle