Le second concours médecine/sciences, rattaché à la section des sciences, donne accès à une formation mixte médecine/sciences ou pharmacie/sciences.

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96

Code des juridictions financières

Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.

Article L353-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte.

Article R914-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Code de l'éducation

La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.

Article 27

—

La commission mixte de surcompensation instituée par l'article 26 ci-dessus est, notamment, chargée de proposer chaque année, sur la base des renseignements statistiques concernant les personnes affiliées à l'une ou à l'autre organisation et répondant

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21

Code de l'environnement

Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics

Article R2333-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public

Article R6132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 02

Code de la santé publique

La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties et associés

Article ANNEXE II

—

MODALITÉS ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA DÉMONSTRATION TECHNIQUE DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE " ENCADRER LES ARTS MARTIAUX MIXTES (MMA) "

Article 4

—

La durée du mandat des membres de la commission mixte paritaire est celle du mandat qu'ils détiennent au sein du conseil supérieur dont ils relèvent.

Article Annexe 2

—

CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DSM) 0.-Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du DCSM

Article L1863-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.

Article L937-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

Article L947-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 25

Code de commerce

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

Article 4

—

La chambre des notaires a pour attributions : 1° D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque

Article 45

—

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Article L517-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

Code monétaire et financier

conditions suivantes sont remplies : 1° L'activité principale de la compagnie financière holding ou de l'entreprise mère de société de financement est d'acquérir des participations dans des filiales ou, dans le cas d'une compagnie financière holding mixte

Article L517-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

; 2° Adresser des instructions à la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte en vue de transférer aux actionnaires de ces dernières les participations dans ses établissements filiales ; 3° Désigner à titre temporaire une

Article Annexe 1

—

Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.

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