Article L1863-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 3 juillet 2014

Texte de l'article

Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.

Articles cités dans le texte

Article L1541-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1863-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200478

25 février 2010

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC002926895

8 février 2000

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