Le dossier pénal fut transféré au tribunal militaire près le 8 e corps d'armée d'Elazığ («   le tribunal militaire   »), qui s'efforça en vain de retrouver la trace des requérants

A une date non précisée, le Parquet militaire près le tribunal militaire territorial de Bucarest et la requérante firent appel de ce jugement.

MOHAMED ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILS ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE DE PROCEDURE FISCALE ET LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

    Le 28 mars 2003, sur la demande du procureur militaire, le tribunal militaire de Sofia plaça le requérant en détention provisoire.

    L’opposition du requérant fut rejetée par un jugement du tribunal militaire en date du 11 janvier 1999 au motif que l’enquête avait été menée de façon suffisamment approfondie et que les

Par un arrêt du 3 décembre 1999, le tribunal militaire de Varna déclara les sergents-chefs coupables d’avoir provoqué la mort de M.

Le 25 mars 1996, le tribunal régional de Plovdiv condamna le tribunal militaire de Plovdiv et la chambre militaire de la Cour suprême, auteurs des décisions annulées, à verser au requérant une indemnité

    Outre les conclusions des expertises médicales, le tribunal militaire releva que l’appelé n’avait pas été commando, qu’il n’avait pas participé à un entraînement militaire ou à une autre

    Cette procédure est actuellement pendante devant le tribunal militaire. GRIEFS 52.

    Au terme de cette audience, le tribunal militaire prononça la libération provisoire du requérant. 19.

    Le 19 juin 2007, après avoir entendu les témoins, le tribunal militaire de Sivas du commandement des armées de terre («   le tribunal militaire   ») considéra comme établi que le

Par un jugement du 25 mai 1994, le tribunal militaire central condamna le requérant du chef d’un délit contre le trésor public militaire à une peine de prison de trois mois et un jour, ainsi qu’à l’interdiction

Par ailleurs, les témoins indiqués par la défense n’ont pas été convoqués et le tribunal de Milan a pris en considération des décisions rendues par les tribunaux militaires tunisiens à l’issue de procédures

auprès de chaque tribunal militaire.

    La procédure devant le tribunal militaire territorial de Bucarest Le 15 juin 1998, lors de la première audience publique du tribunal militaire territorial de Bucarest, présidé par le juge

Le 17 septembre 2004, le parquet militaire inculpa le médecin en question. Le 28 décembre 2007, le tribunal militaire acquitta le médecin mis en cause.

été arrêté une première fois le 13 mai 1961 et une seconde fois en juin 1961 pour des faits en relation avec les évènements d'Algérie en raison desquels il a été l'objet d'une procédure devant le tribunal

Les dispositions de la loi du 26 décembre 1964, et du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l’Accord de Londres du 8 août 1945, ne concernent que les faits commis pour le compte

provisoire de la République, les archives de la police judiciaire de 1939 à 1945, et de 1945 à 1960 pour les affaires relatives à des faits de guerre survenus entre 1939 et 1945, les dossiers des tribunaux