Cour de Cassation · cr — 15 janvier 1963

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON CONTRE UN JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1962, QUI A CONDAMNE X... (GERARD) A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A DES BANDES ARMEES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, 95 ET 463 DU CODE PENAL;



VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU CODE PENAL ;



 ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES, IL RESULTE QU'A L'EGARD DES AUTEURS DE CRIMES POLITIQUES, LES PEINES APPLICABLES, LORSQU'ELLES SONT REDUITES PAR LE BENEFICE ACCORDE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DOIVENT ETRE EMPRUNTEES A L'ECHELLE DES PEINES POLITIQUES ;



ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A UNE BANDE ARMEE INSURRECTIONNELLE ET ADMIS QU'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'A CONDAMNE A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;



 MAIS ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT AINSI A LA PEINE DE MORT, POUR UN CRIME POLITIQUE, UNE PEINE DE RECLUSION A TEMPS, ALORS QU'UNE TELLE PEINE N'EST APPLICABLE QU'A DES CRIMES DE DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL MILITAIRE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR L'APPLICATION DE LA PEINE SEULEMENT, LES DECLARATIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ET AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 28 SEPTEMBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... (GERARD) A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A BANDES ARMEES ;



ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE DIJON PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN