Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

Absence de signes d'auscultation pulmonaire " est inférieur au minimum indemnisable de 30% requis pour une maladie contractée en temps de paix, que le taux d'invalidité de l'infirmité 2 " douleurs du poignet

    La loi n o   17/1980 sur la mobilisation dispose que quiconque refuse de répondre à une convocation à un service de réserve en temps de paix encourt une amende d’un montant correspondant

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse

que si la situation a dégénéré ainsi, c’est sans doute parce qu’à l’époque des faits le système en place n’offrait pas des recommandations et des critères clairs concernant le recours à la force en temps

a servi pendant plus de cinq ans à compter de 2009 au sein de la Légion étrangère, notamment en Afghanistan et au Mali, est connu des services de police pour des faits de désertion à l’intérieur en temps

Par une décision du 29 novembre 2016, le ministre de la défense a rejeté cette demande aux motifs que le taux d'invalidité résultant de la lombosciatalgie, maladie contractée en temps de paix, n'atteignait

défense a rejeté sa demande au motif, d'une part, que la première infirmité entraînait un taux d'invalidité de 20 %, inférieur au minimum de 30 % ouvrant droit à pension pour les maladies contractées en temps

3 mai 2017, le ministre de la défense a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité de 10 % afférent à cette infirmité était inférieur au minimum indemnisable pour une maladie contractée en temps

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est considéré comme déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 août 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. A C.

En conséquence, les conditions pour être affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix ne sont pas remplies.

En conséquence, il ne remplit pas les conditions pour être affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix.

En conséquence, il ne remplit pas les conditions pour être affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix.

En conséquence, les conditions pour être affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix ne sont pas remplies.

En conséquence, [E] [P] ne remplit pas les conditions pour être affilié au régime de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix.

En conséquence, [G] [N] ne remplit pas les conditions pour être affilié au régime de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix.

Il ajoute qu’avec la modification apportée par la loi n o 5530 du 29 juin 2006, lorsque l’infraction prévue à l’article 131 du code pénal militaire est commise en temps de paix par des personnes civiles

C couvre l'intégralité de la compétence préfectorale en temps de paix ; - elle est entachée d'erreur de fait au regard de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit