TA45 · 1ère chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2021 et le 23 mars 2023, M. B A, représenté par Me Fortat et Me Liaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 de la commission de recours de l'invalidité lui refusant l'octroi d'une pension d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la liquidation de sa pension à la date du 19 mars 2019, en tenant compte d'un taux d'invalidité de 10 % pour chacun de ses genoux, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas fondée dès lors qu'il satisfait pleinement les conditions d'octroi de la pension d'invalidité car il est affecté de plusieurs infirmités sur chacun de ses genoux et elles sont constitutives d'une raideur et d'une gêne fonctionnelle et le taux d'invalidité résultant de ces infirmités est de 10 % pour chacun de ses deux genoux soit un taux ouvrant droit au versement de la pension ; 
 - la commission de recours de l'invalidité s'est méprise en estimant que le taux d'invalidité évalué par l'expert était en partie fondé sur la douleur ressentie alors que seule la gêne fonctionnelle doit être prise en compte. 
 Par des mémoires, enregistrés le 6 avril 2022 et le 29 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Liaud, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a servi dans l'armée de l'air à compter du 9 avril 2008 et a été rayé des contrôles à compter du 1er septembre 2018. Il a été victime, le 28 février 2017, d'un accident de trajet. Il a demandé, le 19 mars 2019, que lui soit concédée une pension militaire d'invalidité pour des douleurs affectant ses deux genoux consécutivement à l'accident subi en 2017. Par une décision du 21 janvier 2021, le service des pensions et des risques professionnels a rejeté sa demande. Par une décision du 20 octobre 2021, la commission de recours de l'invalidité qu'il a alors saisie a également rejeté sa demande. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision du 20 octobre 2021 et à ce qu'il soit enjoint au ministre des armées de procéder à la liquidation de sa pension à la date du 19 mars 2019, en tenant compte d'un taux d'invalidité de 10 % pour chacun de ses genoux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre 
 ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service () ". Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : /1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; () ". Aux termes de l'article L. 125-3 du même précité : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. / Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur. /Les indices des pensions afférentes au soldat et aux différents grades, correspondant aux taux d'invalidité, ainsi que les indices des allocations et accessoires de pensions, servis en application du présent code, sont déterminés par décret. / L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité. / Des guides-barèmes spécifiques sont relatifs à la classification et à l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées soit pendant l'internement ou la déportation, soit par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ". Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption. / Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué. ". Aux termes du guide barème figurant à l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en ce qui concerne les genoux, " Raideurs articulaires : 5 à 30 ". 
 3. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.  
 4. Pour rejeter la demande présentée par M. A, la commission de recours de l'invalidité a noté, comme l'avait fait le médecin du service des pensions, que l'intéressé, au regard du compte-rendu de l'examen effectué par l'expert médical en novembre 2020, ne présentait pas de gêne fonctionnelle objectivement constatée au niveau des genoux droit et gauche. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport du médecin expert, que M. A présente une franche boiterie bilatérale, une raideur et une difficulté à maintenir une position debout prolongée. De telles manifestations physiques doivent être regardées comme caractérisant une gêne fonctionnelle affectant ses deux genoux. Par ailleurs, tant le médecin expert que le médecin généraliste consulté en mai 2022, attestent de ce que M. A présente une gêne fonctionnelle au niveau de ses deux genoux. Par suite, la décision du 20 octobre 2021 rejetant sa demande de pension d'invalidité doit être annulée. 
 Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 
 5. Il résulte de l'instruction que le taux d'invalidité en relation avec l'infirmité " genou droit " est de 10 %. La validité restante après la première infirmité étant de 90 %, le taux d'invalidité en relation avec la seconde infirmité " genou gauche " peut ainsi être évalué à 9 % (10 % x 90 %), ce qui aboutit à un taux d'invalidité de 19 %. En application des dispositions précitées de l'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, M. A a, par conséquent, droit à une pension d'invalidité au taux global de 20 %. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre des armées de concéder à M. A un droit à pension militaire d'invalidité sur la base d'un taux de 20 % à compter du 19 mars 2019 pour l'infirmité " genou droit " et pour l'infirmité " genou gauche ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 octobre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de concéder à M. A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à compter du 19 mars 2019 pour ses infirmités " genou droit " et " genou gauche " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.