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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724f0cd580146774199d7
27 avril 1988
27 avril 1988
François- contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8° chambre du 14 octobre 1987 qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a prononcé le retrait de la décision
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6079a8939ba5988459c4dfbd
14 mars 1967
14 mars 1967
(JOSIP), LA CONDAMNATION A LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINATS, TENTATIVES D'ASSASSINATS, VOL QUALIFIE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE
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6079a8a59ba5988459c4e5b2
14 novembre 1973
14 novembre 1973
A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, DELIT COMMIS DU 31 DECEMBRE 1972 AU 26 JANVIER 1973, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT LUI-MEME QUE CE MEME MILITAIRE
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6079a8869ba5988459c4dc30
15 mars 1966
15 mars 1966
L'ARMEE, EN TEMPS DE PAIX.
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6079a84f9ba5988459c4c89a
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Noël, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 21 mai 1987 qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement.
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6137267ccd58014677425f33
31 mai 1995
31 mai 1995
délit, refus de faire son service militaire devait conduire à écarter une telle éventualité " ; " 1 alors qu'en énonçant d'abord que X... avait été condamné pour " refus d'obéissance par militaire en temps
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6079a8389ba5988459c4c25b
22 juin 1988
22 juin 1988
Christophe, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 1er décembre 1987, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait
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6079a88e9ba5988459c4df87
28 octobre 1970
28 octobre 1970
(JEAN CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX
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61372505cd5801467741a4ce
17 juin 1987
17 juin 1987
G. - contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, du 29 octobre 1986, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre
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61372507cd5801467741a5d4
18 février 1987
18 février 1987
contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, du 4 juin 1986, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre le retrait
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6079a8bd9ba5988459c4ebbd
28 janvier 1970
28 janvier 1970
DE LA PROCEDURE QUE, POUR VOL D'UNE AUTOMOBILE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, DELITS COMMIS EN ALLEMAGNE, UN ORDRE DE POURSUITE A ETE DELIVRE LE 8 AVRIL 1969
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6079a83d9ba5988459c4c307
18 février 1987
18 février 1987
Franck contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 4 juin 1986, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, et a prononcé à son encontre
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613724e9cd580146774196aa
17 juillet 1987
17 juillet 1987
B., contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, Chambre correctionnelle, du 15 janvier 1987, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé à son
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61372571cd5801467741dc31
14 décembre 1994
14 décembre 1994
général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOIN Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, pour désertion en temps
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6079a8a09ba5988459c4e516
11 juin 1975
11 juin 1975
REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR CE TRIBUNAL QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS
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6079a7ea9ba5988459c4b633
4 juin 1981
4 juin 1981
- LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980, PAR CETTE JURIDICTION QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220329
6 février 2009
6 février 2009
La formation de ces corps est organisée par décret dès le temps de paix ou seulement au moment du besoin ...»; qu'il résulte de cet article, qui est inséré au chapitre II « Composition de l'armée du temps
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61372593cd5801467741eed8
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Nicolas, contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, en date du 12 mai 1992 qui, pour désertion à l'étranger en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement dont
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6079a8af9ba5988459c4e701
10 juin 1971
10 juin 1971
(JACQUES) A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION
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6079a8389ba5988459c4c240
3 octobre 1986
3 octobre 1986
Laurent, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 15 mai 1985, qui, pour désertion en temps de paix, après avoir évoqué, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
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