TA13 · 3ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M. A le 19 juin 2019, enregistrée au greffe du tribunal le 22 mai 2020.   
 Par cette requête et un mémoire, enregistré le 22 août 2023, M. B A, représenté par Me Fenech, demande au tribunal d'enjoindre au ministre des armées de lui attribuer une pension militaire d'invalidité au titre de ses infirmités " asthme professionnel avec changement de poste suite à exposition hydrocarbure ", " double traumatisme du poignet gauche " et " exposition par l'inhalation de poussières d'amiante " et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit.  
 Il soutient que les taux d'invalidité de ses infirmités ont été mal évalués par le médecin chargé des pension militaire d'invalidité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 5 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devictor, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A s'est engagé dans l'armée française le 8 juin 1998 et a été radié des contrôles le 18 décembre 2014. Le 7 décembre 2015, il a présenté une demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités " asthme professionnel avec changement de poste suite à exposition hydrocarbure ", " double traumatisme du poignet gauche " et " exposition par l'inhalation de poussières d'amiante ". Par une décision du 20 décembre 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité de 20% de l'infirmité 1 " asthme sans retentissement sur la fonction respiratoire. Absence de signes d'auscultation pulmonaire " est inférieur au minimum indemnisable de 30% requis pour une maladie contractée en temps de paix, que le taux d'invalidité de l'infirmité 2 " douleurs du poignet gauche sans substratum anatomique évident. Légère limitation de la flexion dorsale, douleurs aux travaux de force ou- efforts sportifs " est inférieur au minimum indemnisable requis de 10% et que l'infirmité 3 " absence actuelle de signature objective d'un retentissement pleuro-pulmonaire d'exposition à l'amiante " est inexistante. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M. A : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ". Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Il est concédé une pension : () 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique () ".  
 Sur l'infirmité 1 : " Asthme sans retentissement sur la fonction respiratoire. Absence de signes d'auscultation pulmonaire " : 
 3. Le guide-barème des invalidités prévoit, concernant les atteintes de la trachée et des bronches " Asthme : - crises rares, sans gêne intercritique : 10 à 30 % ; - crises fréquentes ou graves : 40 à 60 % ; - asthme avec gêne intercritique et asthme à dyspnée continue : 70 à 100 % ".  
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a présenté de l'asthme après avoir été en contact de janvier 2011 à janvier 2012 avec deux hydrocarbures - XS 841/5 et " normafluid " - alors qu'il était affecté en tant qu'opérateur dans un atelier injection où le système de ventilation dysfonctionnait. L'expertise médicale du 5 janvier 2018 relève que " l'exposition professionnelle paraît avoir déclenché l'apparition de manifestations de toux chronique importante persistant après retrait de l'exposition aux hydrocarbures " et que M. A présente en conséquence un " asthme professionnel sur terrain atopique " imputable à cette exposition. L'expert propose ainsi un taux d'invalidité de 20%. En accord avec l'expert, le médecin chargé des pension militaire d'invalidité dans son avis du 14 février 2018 et la commission consultative médicale dans son avis du 7 août 2018, la ministre des armées, dans sa décision du 20 décembre 2018, note un asthme " sans retentissement sur la fonction respiratoire " et une " absence de signes d'auscultation pulmonaire " et évalue le taux d'invalidité de cette infirmité à 20% inférieur au minimum indemnisable de 30% requis pour une maladie. Toutefois, le guide-barème des invalidités prévoit un taux d'invalidité de 40 à 60% en cas de crise d'asthme " fréquentes ou graves ". Or, l'expertise médicale qui mentionne que M. A présente une toux quotidienne perannuelle chronique importante, révèle qu'il présente des crises d'asthme fréquentes et non pas des crises rares. Dans ses conditions, il sera fait une juste appréciation du taux d'invalidité de l'infimité 1 de M. A en l'évaluant à 40%.  
 Sur l'infirmité 2 : " Douleurs du poignet gauche sans substratum anatomique évident. Légère limitation de la flexion dorsale, douleurs aux travaux de force ou- efforts sportifs " : 
 5. Le guide-barème des invalidités prévoit, concernant les raideurs articulaires et ankyloses partielles du poignet : " Raideurs de l'extension et de la flexion 5 à 8% à droite et 4 à 6% à gauche ".  
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a été blessé au poignet gauche à deux reprises en service, le 24 avril 2009 en desserrant un collecteur et le 25 novembre 2013 en serrant un écran, alors qu'il effectuait une opération de maintenance. L'expertise médicale du 17 novembre 2017 mentionne la " persistance () d'une limitation () modérée de la flexion dorsale du poignet gauche non dominant, sans amyotrophie manuelle, sans signe neurologique " et conclut à un taux d'invalidité de 10%. La ministre des armées n'a toutefois pas retenu le taux proposé par l'expert et considéré que le taux d'invalidité de cette infirmité était inférieur à 10% en se fondant sur l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidités du 14 février 2018 et l'avis de la commission consultative médicale du 7 août 2018 qui ont estimé qu'un taux inférieur à 10% était justifié " compte tenu de la modicité de la gêne fonctionnelle et de la quasi normalité de l'examen clinique ". Dans ces conditions, alors que le guide-barème des invalidités prévoit un taux d'invalidité de 4 à 6% pour les raideurs de la flexion du poignet gauche et que le requérant ne produit aucun élément permettant de contredire l'analyse du médecin chargé des pension militaire d'invalidité et de la commission consultative médicale, M. A n'est pas fondé à contester le taux inférieur à 10% retenu par la ministre des armées au titre de l'infirmité 2.  
 Sur l'infirmité 3 : " Absence actuelle de signature objective d'un retentissement pleuro-pulmonaire d'exposition à l'amiante " : 
 7. L'expertise médicale du 5 janvier 2018 relève que l'affection invoquée par le requérant relative à une " exposition par l'inhalation de poussières d'amiante " n'est pas caractérisable compte-tenu de l'absence d'imagerie thoracique. La ministre des armées, en se fondant sur l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidités du 14 février 2018 et l'avis de la commission consultative médicale du 7 août 2018, a ainsi estimé qu'en l' " absence de signature objective d'un retentissement pleuro-pulmonaire d'exposition à l'amiante ", l'infirmité était inexistante. Si M. A conteste ces analyses, il ne produit aucun élément, et notamment aucune pièce médicale, permettant d'établir la réalité de cette infirmité. Dans ses conditions, il n'est pas fondé à contester le rejet opposé par la ministre des armées au titre de l'infirmité 3.   
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, que M. A est seulement fondé à demander à ce qu'une pension militaire d'invalidité au taux global de 40 % lui soit allouée à compter du 7 décembre 2015 au titre de l'infirmité 1. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est attribué une pension militaire d'invalidité à compter du 7 décembre 2015, au taux global de 40 %, à M. A au titre de l'infirmité 1 " asthme sans retentissement sur la fonction respiratoire () ".   
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.   
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. DevictorLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.