CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 février 1998, qui l'a débouté de

service, la préfète du Bas-Rhin se prévaut de l’état antérieur du requérant, en faisant valoir qu’il était suivi pour hypertension artérielle depuis 2000, était en surcharge pondérale et avait eu un tabagisme

le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1796 relative à la lutte contre le tabagisme

société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

, en conséquence de quoi son action doit être déclarée recevable ; "alors que les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq

B présentait de forts antécédents de tabagisme, ayant fumé pendant 30 ans, jusqu'à l'annonce de sa maladie, l'équivalent d'un paquet de cigarettes par jour.

X..., en raison du court délai d'apparition de la maladie après l'exposition de 1991, de la brièveté de l'exposition et de la présence d'un tabagisme important ; Que de ces constatations et énonciations

devait être pris en charge comme accident du travail, l'arrêt attaqué retient que la présomption d'imputabilité n'est pas utilement combattue par les allégations de l'organisme social relatives au tabagisme

conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du Comité national contre le tabagisme

REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1995,

Elle indique que cette affection procède du tabagisme de la salariée tel qu’il ressort du compte rendu de la coronarographie réalisée par le Centre Hospitalier de [Localité 2].

Il cite les facteurs de risque que sont le tabagisme, le taux de cholestérol, l'hypertension, l'obésité et le diabète.

A, qui présentait des facteurs de risque importants notamment un tabagisme actif et une obésité ; la prise en charge du patient a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science

société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES DU TABAGISME

engagement professionnel et pour des motifs financiers avec le cigarettier [5] » (arrêt, p. 10 § 5), de « délaisser son activité de médecin cancérologue au service de la santé de ses patients victimes du tabagisme

livret médical de l'intéressé faisait état d'antécédents bronchiques ; que le 14 février 1955, il avait été hospitalisé pour une bronchite qualifiée de récidivante ; que l'expert avait admis que le tabagisme

Attendu que, pour soutenir la nullité des contrats d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'assureur fait valoir que celui-ci a sciemment omis de déclarer : - son tabagisme, -