TA33 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 6 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, représentée par Me de Boussac-Di Pace, avocate, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 30 004,75 euros au titre des débours qu'elle a exposés pour son assuré M. A ;  
 2°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la SHAM à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ;  
 3°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de la SHAM la somme de 1 513 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du droit de plaidoirie.  
 Elle soutient que :  
 - M. A a contracté une infection nosocomiale lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux ; l'état antérieur du patient ne peut pas être considéré comme une cause étrangère permettant d'exonérer le CHU de sa responsabilité ;  
 - elle a engagé des frais à hauteur de 33 438,92 euros au titre des frais hospitaliers et des frais de transports pour M. A, son assuré, en lien avec l'infection nosocomiale qu'il a contractée au sein du CHU de Bordeaux ; l'imputabilité de ces désordres est établie par son médecin-conseil.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le CHU de Bordeaux et la SHAM, représentés par Me de Lagausie, avocate, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la CPAM de la Gironde la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - à titre principal, la responsabilité du CHU de Bordeaux ne peut être engagée du fait de l'état antérieur de M. A, qui présentait des facteurs de risque importants notamment un tabagisme actif et une obésité ; la prise en charge du patient a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science ;  
 - à titre subsidiaire, les indemnités réclamées par la CPAM devront être réduites ; les frais hospitaliers correspondant à la période allant du 2 août 2013 au 22 août 2013, au 6 décembre 2013 ainsi qu'au 17 mars 2014 et les frais de transport du 6 décembre au 17 mars 2014 ne sont pas imputables à l'infection ; l'hospitalisation pendant la cicatrisation aurait été nécessaire pour des raisons orthopédiques indépendantes de l'infection ; la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux n'a pas retenu de déficit temporaire total en lien avec l'infection ;  
 - la CPAM n'apporte aucun détail des frais exposés et leur imputabilité réelle à l'infection.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bouyx, représentant la CPAM de la Gironde, et de Me de Lagausie, représentant le CHU de Bordeaux et la SHAM. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 14 mai 2013, M. B A a subi une arthrodèse d'un pied plat gauche avec effondrement de la voûte plantaire au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux. Suite à des douleurs au pied gauche et une évolution défavorable de la plaie, des prélèvements bactériologiques ont été réalisés le 30 juillet et le 2 août 2013 et ont permis de mettre en évidence la présence d'un staphylocoque aureus méti-sensible. M. A a par la suite été pris en charge au CHU de Bordeaux pour une infection du site opératoire de son arthrodèse de cheville jusqu'au 22 août 2013 puis transféré au sein du centre de rééducation de Lormont jusqu'au 14 mars 2014. Son état a été considéré comme consolidé le 19 décembre 2013.  
 2. Saisie le 12 mai 2014, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Aquitaine a considéré que le préjudice de M. A suite à l'infection nosocomiale contractée au CHU de Bordeaux ne dépassait pas les seuils de gravité fixés par les dispositions des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique par une décision du 3 juillet 2014. Le 21 juin 2019, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a refusé de verser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde la somme qu'elle sollicitait au titre de sa créance. Par la présente requête, la CPAM de la Gironde demande la condamnation in solidum du CHU de Bordeaux et de la SHAM à lui verser la somme totale de 30 004,75 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Sur la responsabilité du CHU de Bordeaux :  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "  I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère () ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; () ". L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 
 4. D'une part, en vertu des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. D'autre part, doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 15 juillet 2014 que l'origine de l'infection contractée par M. A est l'intervention chirurgicale du 15 mai 2013. L'expert relève que le patient n'était pas porteur d'un foyer actif connu et que cette infection est donc de nature exogène. Il en résulte que le dommage subi par M. A consistant en la survenue d'une suppuration postopératoire ayant nécessité un traitement antibiotique spécifique, résulte directement de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au CHU de Bordeaux.  
 6. En défense, le CHU fait valoir que M. A présentait des facteurs de risques importants de contracter une infection et de difficulté de cicatrisation, notamment une obésité et un tabagisme actif et soutient que cet état antérieur est constitutif d'une cause étrangère de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Si le rapport d'expertise note en effet que le tabagisme et la surcharge pondérale sont des facteurs aggravants des infections et des troubles de cicatrisation, ces éléments ne sont toutefois pas de nature à faire regarder l'infection comme résultant d'une cause étrangère au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et par suite à lui à ôter son caractère nosocomial. 
 7. Par suite, et alors que M. A n'a conservé aucun déficit fonctionnel permanent en rapport avec l'infection nosocomiale, le CHU de Bordeaux est responsable des dommages résultant de l'infection nosocomiale subie directement imputables à l'arthrodèse du 14 mai 2013.  
 Sur l'évaluation de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde :  
 8. En premier lieu, la CPAM soutient qu'elle a engagé la somme de 28 065,83 euros au titre des frais hospitaliers exposés du 2 août 2013 au 22 août 2013 correspondant à l'hospitalisation de M. A dans le service d'orthopédie du CHU de Bordeaux pour une " prise en charge d'une infection du site opératoire de son arthrodèse de cheville ", ainsi que la somme totale de 1 660 euros correspondant à l'hospitalisation de son assuré dans le service des maladies infectieuses du 6 décembre 2013 au 17 mars 2014. Elle fait valoir que ces frais sont imputables à l'infection nosocomiale contractée par M. A. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise diligentée par la CCI, que l'expert ne retient aucun déficit fonctionnel temporaire total correspondant à une période d'hospitalisation en lien avec l'infection nosocomiale dans l'évaluation des préjudices de M. A et précise que l'hospitalisation durant la cicatrisation aurait été dans tous les cas nécessaire pour des raisons orthopédiques indépendantes de l'infection. Dans ces conditions, les frais engagés par la CPAM de la Gironde à ce titre sont sans lien avec l'infection nosocomiale contractée par le patient. Dès lors, la CPAM de la Gironde n'est pas fondée à solliciter la condamnation in solidum du CHU de Bordeaux et de la SHAM au remboursement de ces frais.  
 9. En deuxième lieu, la CPAM fait valoir qu'elle a engagé des frais de transport en lien avec l'infection nosocomiale à hauteur de 278,92 euros. Toutefois, et alors que M. A aurait été hospitalisé dans les mêmes conditions si l'infection nosocomiale n'était pas intervenue, il ne résulte pas de l'instruction que ces frais soient imputables à l'infection. Dans ces conditions, la CPAM n'est pas fondée à solliciter la condamnation in solidum du CHU de Bordeaux et de la SHAM au remboursement de ces dépenses.  
 10. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la CPAM de la Gironde tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du CHU de Bordeaux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la sommes que la CPAM de Bordeaux demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens et au titre des droits de plaidoirie. Il n'y pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par le CHU de Bordeaux et la SHAM sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la CPAM de la Gironde est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CHU de Bordeaux et la SHAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à M. B A.  
 Délibéré après l'audience du  21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 M. C 
 La première conseillère, 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,