mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 8 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

sans l'accord de qui une publicité ne pouvait paraître dans l'Equipe Magazine alors surtout qu'il avait fait l'objet de précédentes poursuites pour infraction à la loi relative à la lutte contre le tabagisme

[L], alors : « 1°/ que l'association dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement autorisée, en conséquence, à exercer

L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne notamment leur protection contre le tabagisme

X... à payer au Comité National Contre le Tabagisme la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de

Sottet, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'association Comité national contre le tabagisme, et les conclusions de M.

une origine totalement étrangère au travail ; qu'ayant estimé cette preuve établie au vu de l'avis d'un médecin radiologiste, selon lequel la maladie pouvait être due à d'autres facteurs tels que le tabagisme

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré dans ses motifs que c'était à bon droit que les juges avaient évalué le préjudice dû au comité national contre le tabagisme

société Canal plus solidairement responsable du paiement de la totalité des amendes et frais de justice et a par ailleurs prononcé des condamnations civiles au profit du Comité national contre le tabagisme

la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac, et en répression, l'a condamné à 150 000 francs d'amende outre 80 000 francs de dommages-intérêts pour le Comité National de lutte contre le tabagisme

d'une faute qui a causé à la partie civile un préjudice ouvrant droit à réparation ; que dès lors, la cour infirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles ; que le Comité national contre le tabagisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité national contre le tabagisme, association reconnue d'utilité

relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs et du Comité national contre le tabagisme

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... , sous la responsabilité civile de la SEITA, à verser au Comité National contre le Tabagisme