[R] [S] et [B] [L], arbitres, s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes présentées et a, pour l'essentiel, condamné M. [D] [G] et M.

Cette dernière n’a pas statué.

convention collective UDESCA du 1er juillet 2002, l'avenant régional du 9 juillet 1991 applicables aux enseignants de l'UCO, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant

chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris et a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercice de la profession

de joueur professionnel n'emporte pas sa nullité.

catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne le coefficient 300 et la convention collective applicable comme étant celle de l'animation socio-culturelle

journaliste professionnel au titre de l'année 1990.

B exerçait son métier principalement en République Tchèque et qu'il avait omis de déclarer son statut professionnel ainsi que certaines de ses ressources, la caisse d'allocations familiales des Ardennes

B..., motivée par l’absence de ses déclarations de ressources trimestrielles et son changement de statut professionnel lié à une activité indépendante déclarée. Sur le premier motif, M.

Attendu, ensuite, que la délivrance matérielle de la carte professionnelle de docker n'a pas d'incidence sur la détermination du statut qui dépend des conditions effectives de travail des dockers ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Patrick X... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale prévu par les articles L. 7321-1 et L

statut professionnel des commissaires aux comptes et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes, homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 février 2004, les règles

Elle soutient que Mme D n'a déclaré que tardivement son changement de situation professionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

déclaré son dossier irrecevable par décision du 16 septembre 2024 au motif qu’elle était inéligible à la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers en raison de son statut

refus d'homologation par la commission fédérale du statut du joueur de la Fédération française de football est nul et de nul effet.

conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Si les parties ne peuvent écarter les dispositions d'un statut