Suivant sommation interpellative du 9 janvier 2019, Me [N], huissier de justice, indique avoir rencontré sur place M.

grave lui a été notifié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que, sur sommation

reprochés, l'autre grief formulé par l'employeur dans cette même lettre et tiré de la remise au client d'un simple devis et non d'une facture, est bien établi, qu'en effet, l'employeur a produit une sommation

les parties, en qualité de séquestre et dépositaire amiable du prix de vente avec mission de procéder au règlement des créanciers inscrits et opposants; que, n'ayant pu obtenir le paiement de la somme

C... qui occupe le dessus de la parcelle [...] en vertu d'un droit de passage conventionnel et non à titre de propriétaire, ainsi qu'il l'a d'ailleurs expressément reconnu lors d'une sommation interpellative

conseil de l'appelant au conseiller de la mise en état, aux fins de saisir le parquet sur le fondement de l'article 376 du code de procédure civile pour qu'il recherche les héritiers de Me [L], la sommation

Elle déclare que le congé pour vente délivré ne fait pas état du contrat présenté par Monsieur [A] dans ses premières écritures, seule la sommation interpellative étant visée, qu'il n'est donc pas valable

Il n’y a en revanche pas lieu de faire droit à la demande formée au titre du coût du procès-verbal de sommation interpellative du 25 juillet 2025, dont le paiement du coût par monsieur [F] est également

alors qu'il ne justifie pas de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision déférée ; à titre surabondant, elle ajoute que le défendeur avait accepté suite à la sommation

clinique [1] à partir de 1999 ; Qu'il a cessé cette activité au début de l'année 2007 sans respecter un délai de préavis et sans explications selon la clinique, laquelle l'a, après mise en demeure et sommation

X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé établit par une sommation interpellative d'huissier qu'il a travaillé sur un chantier sur lequel il a été amené par le gérant de la société

Etablissements X... , que le bien immobilier apporté à la SCI avait vocation à être loué à cette société qui exerçait son activité sur le terrain et dans les locaux, que celle-ci n'avait pas déféré à la sommation

258 du Code civil, a fixé la résidence des époux et la contribution du mari aux charges du mariage ; que celui-ci, se prévalant ensuite du refus de sa femme de reprendre la vie commune malgré une sommation

COMTE, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ASSIGNE PERSONNELLEMENT PAR ROJO ALORS QUE, D'UNE PART, CE GERANT AURAIT DENONCE L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, AUX TERMES D'UNE SOMMATION

, et ainsi libellée : " L'huissier instrumentaire qui délivre, à la demande d'un créancier qui n'a pas encore obtenu une décision de justice et qui n'a ni acte ni titre en forme exécutoire, une sommation

Je vous propose alors de dépêcher un salarié à une date et heure à convenir, puisque dans la sommation interpellative aucun horaire n'est indiqué. J'attends votre réponse sur ce point.

LE 1ER OCTOBRE 1968 A SES METAYERS, LES ETABLISSEMENTS Z..., PAR LETTRE RECOMMANDEE NON MOTIVEE, ET, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, EGALEMENT NON MOTIVE, A REITERE CE CONGE LE 13 MARS 1967 ET QUE, SUR SOMMATION

[G] [X] une sommation interpellative, d'avoir à décliner immédiatement et sans délai l'identité de l'ensemble des occupants, communiquer la date à laquelle il est entré dans les lieux, communiquer le bail