Cour de Cassation · civ3 — 11 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NULLITE NE SERA PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE DES MENTIONS DU CONGE DONNE EN VUE DE LA REPRISE NE SONT PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A DONNE CONGE, LE 24 FEVRIER 1967, POUR LE 1ER OCTOBRE 1968 A SES METAYERS, LES ETABLISSEMENTS Z..., PAR LETTRE RECOMMANDEE NON MOTIVEE, ET, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, EGALEMENT NON MOTIVE, A REITERE CE CONGE LE 13 MARS 1967 ET QUE, SUR SOMMATION INTERPELLATIVE, VIDAL X... RECONNAISSAIT QUE SON FRERE ET LUI AVAIENT ETE CONVOQUES PAR LA BAILLERESSE DANS LE COURANT DU MOIS DE FEVRIER " POUR APPRENDRE QU'ELLE DESIRAIT REPRENDRE LA PROPRIETE ";



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LE CONGE SUSVISE, RETIENT L'OMISSION TOTALE DE MOTIFS ET DE LA REPRODUCTION DES TERMES DE L'ARTICLE 841, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, SANS EGARD AU FAIT QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT ETE INFORMES EN TEMPS UTILE DE LA VOLONTE DE LA BAILLERESSE DE METTRE FIN AU BAIL ET DE REPRENDRE POSSESSION DES TERRES;



QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES