motifs par lesquels les premiers juges ont énoncé qu'il s'agissait d'une procédure en diffamation pour laquelle le délai de prescription est bref, la cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer sur la simple

ET NON A SES ACTES DE SIMPLE PARTICULIER, AIENT ETE QUALIFIEES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 4 JUIN 1971 PUIS PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DE DIFFAMATIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES 29 ET 32

s'élève à 37. 704 ¿ ; que toutefois, l'évaluation des dommages pécuniaires résultant de la perte des loyers n'entrait pas dans la mission de l'expert judiciaire ; que par ailleurs, les conditions particulières

par le public en général, on pouvait légitimement s’attendre à ce qu’il fût plus tolérant à l’égard de la critique portant sur la manière dont il s’acquittait de ces fonctions que ne l’aurait été un simple

opérations d'expertise à l'égard de la société Auto bilan 87 mais l'a rejetée en tant que dirigée à l'encontre de monsieur [X] après avoir retenu qu'il n'était ni allégué ni démontré que ce dernier, simple

lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 3°) Alors que faute d'avoir recherché, comme le lui demandaient les consorts [M] et [B], qui se prévalaient de leur qualité de simples

S'il n'y a pas là carence de la Caisse, le résultat négatif des recherches menées par celle-ci donnent toutefois à imaginer la difficulté à laquelle se heurte un simple particulier pour mener à bien ces

juridictions nationales auraient en l’espèce cherché, à travers leurs décisions, à protéger les intérêts de l’entreprise P. qui avait un capital majoritairement d’État, au détriment de ses propres intérêts de simple

Le droit interne ne prévoyait pour un simple particulier ni la possibilité de contester cette reconnaissance ni celle d’établir sa propre paternité.

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - O..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DU 4 JANVIER 1984 QUI, POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIERS, L'A

de la consommation) car le projet contenu dans le compromis est bien un projet de construction d'un immeuble d'habitation mais pas en tant que professionnels de la promotion immobilière mais comme simples

passages suivants : "poussée par l'arrogance d'une multinationale coutumière de la violation des droits du consommateur" "la SA SFR n'a pas hésité à commettre les pires actes d'oppression sur un simple

l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article 342 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant, sans aucun motif de nature à justifier sa conviction, qu'un simple

rares dans le domaine politique, les limites de la critique admissible étant plus larges à l'égard d'un homme politique visé en cette qualité que d'un simple particulier ; qu'en outre, dans un contexte

les pénalités applicables, et alors que la mention de la qualité de maire justifiait la qualification retenue par la plainte, qui n'était pas intentée au nom de la commune, ni à titre personnel de simple

partie d’un débat ouvert concernant les questions d’intérêt général et ne mettaient pas non plus en cause la liberté de la presse puisque le requérant a manifestement agi à cette occasion en tant que particulier

bénéficiaient d'un titre exécutoire leur permettant de libérer les lieux, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'important volume du matériel ne rendait pas cet enlèvement impossible pour de simples

de maire du plaignant, lequel est intervenu dans le débat en cause dans sa qualité d’homme politique et donc à l’égard duquel les limites de la critique admissible sont plus larges qu’à l’égard d’un simple