Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 DECEMBRE 1967, A 7 HEURES 25, LE QUARTIER-MAITRE X..., QUI TRAVERSAIT LA ROUTE PRINCIPALE DE L'ARSENAL DE BREST POUR SE RENDRE A SON SERVICE, A ETE RENVERSE ET BLESSE

X..., DEMEURANT ROUTE DE CHARMEIL A BELLERIVE SUR ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A

RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE ROUTE

Par une décision du 22 juillet 2019, le général de corps d'armée, gouverneur militaire de Marseille, a résilié le contrat d'engagement du sergent-chef B.

Commence, demeurant route de Bagnols, Quartier de Cais à Fréjus (83600) ; M.

B avait été informée, d'une part, par un usager de la route, de sa verbalisation, à distance, par l'intéressé après qu'il a eu un accident routier alors qu'il n'était pas de service.

B avait été informée, d'une part, par un usager de la route, de sa verbalisation, à distance, par l'intéressé après qu'il a eu un accident routier alors qu'il n'était pas de service.

mère, dans lequel avaient pris place les matelots Anikine et Muscarnera, il a été victime d'un accident le 17 mars 1978, au cours duquel ces deux derniers ont été blessés, alors qu'il circulait sur la route

Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ; (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions aux personnes séjournant dans des casernes, quartiers, bases ou camps militaires

Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d'enseignement ; (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions aux personnes séjournant dans un

DEMEURANT A CASTRIES HERAULT ROUTE DE MONTAUT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Munier-Apaire la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire

A..., résidant à proximité immédiate de la route à grande circulation en cause, et étant usager de cet axe routier traversant la commune de Nice, justifie d’un intérêt suffisamment direct et certain pour

est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de

    Loi n o 54 du 9 juillet 1993 concernant l’organisation des juridictions militaires et des parquets militaires Article 23 «   Les juges militaires et les procureurs militaires sont des

F E, représenté par Me Nicolas Jerusalemy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la direction interrégionale des routes Ouest sur sa demande du