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de la législation sur l'eau avant le 30 juin 2022, en déposant un dossier afin de mettre le plan d'eau en dérivation par rapport au cours d'eau ou en procédant à la suppression du plan d'eau par le retrait

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404496_20260330

Administratif

30 mars 2026

de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire du 2 avril 2024 formé contre la décision du 6 février 2024 portant retrait

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501285_20251023

Administratif

23 octobre 2025

1°) d’annuler la décision implicite du 10 avril 2025 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif à l’encontre de la décision portant retrait

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503195_20251124

Administratif

24 novembre 2025

: 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600364_20260120

Administratif

20 janvier 2026

des référés de suspendre l’exécution de la décision 48 SI envoyée le 7 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203972_20240123

Administratif

23 janvier 2024

demande au tribunal d'être rétablie dans ses droits à la suite du recours préalable qu'elle a formé contre la décision du 3 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501988_20250707

Administratif

7 juillet 2025

d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de l'ANAH portant retrait

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02480

Cassation

2 novembre 2017

Bilal X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2016, qui a prononcé sur le retrait d'un crédit de réduction

Source officielle

civ2

60794c829ba5988459c45b2f

Cassation

17 juin 1992

l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur pouvant toujours être l'objet d'un retrait

Source officielle

civ2

60794c829ba5988459c45b30

Cassation

17 juin 1992

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500796_20250616

Administratif

16 juin 2025

d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 9 juin 2023 de retrait

Source officielle

61372521cd5801467741b383

Cassation

20 novembre 1991

hospitalier, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prévenu avait adressé au directeur de l'hôpital, supérieur hiérarchique de Y..., une lettre signalant que cet agent avait pénétré dans la maison de retraite

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303482_20230925

Administratif

25 septembre 2023

administratif la décision, reçue par courriel datée du 4 octobre 2022, par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé de la mise en place de la procédure de retrait

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202128_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 761-2 du code de justice administrative : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510592_20260225

Administratif

25 février 2026

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200002

Cassation

5 janvier 2017

apos;enfance et de la famille du département du Pas-de-Calais ; que [U] [A] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; Attendu que par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a ordonné le retrait

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514578_20251226

Administratif

26 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508149_20251124

Administratif

24 novembre 2025

2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 18 avril 2025 portant retrait

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415709_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 19 septembre 2024 de la directrice l’Agence nationale de l’habitat maintenant, sur recours administratif préalable obligatoire, le retrait

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501971_20250612

Administratif

12 juin 2025

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable exercé contre la décision prononçant le retrait

Source officielle

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