TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait total de la subvention MaPrimeRénov’ du 18 avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, à verser à la société Eco Négoce le montant de la prime qui lui a été initialement accordé, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en toute hypothèse dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l’article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de l’ensemble de ses demandes et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un courrier, enregistré le 21 octobre 2024, Mme A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
  
 
Fait à Rouen, le 24 novembre 2025.  
 
La présidente de la 4ème chambre 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON