frauduleuse, élément constitutif du faux, suppose la conscience chez l'auteur du faux d'altérer la vérité et la conscience de ce que cette altération est susceptible de porter préjudice à autrui ; qu'il ressort

quantum des 39 amendes prononcées à l'encontre la société Monoprix Exploitation à la somme de 50 euros chacune, sans s'expliquer sur la situation personnelle de la société, en tenant compte de ses ressources

de l'époux débiteur ; qu'en condamnant la mère à payer à son ex-époux une pension mensuelle à titre de contribution à l'entretien des trois enfants communs, sans constater l'état de ses ressources et

d'avoir condamné la mère à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que l'attribution d'une pension et la fixation de son taux dépendent notamment des ressources

[Z] au paiement d'une amende de 15 000 euros, alors « que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en énonçant, pour confirmer

X..., dans le cadre d'un plan de redressement, serait (en tenant compte de l'annuité réellement due au Crédit agricole) de 227 681 francs et non de 337 642 francs par rapport à des ressources estimées

X..., a refusé à celui-ci le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité au motif que ses ressources excédaient le plafond applicable aux personnes célibataires auxquelles, vivant

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille ; "aux motifs adoptés du jugement que le prévenu ne rapportait pas la preuve de son manque total de ressources

) ; "que la facilité avec laquelle il a pu dégager d'importantes liquidités pour arriver à ses fins est de nature à établir que le montant du cautionnement fixé n'est pas excessif eu égard aux ressources

et des charges du plaignant ; que le juge d'instruction avait fixé une amende civile à hauteur de 1 000 euros en tenant compte des ressources et charges des parties civiles ; qu'en infirmant la décision

à une durée maximale de 10 mois à raison de 5 mois de plein traitement suivis de 5 mois de demi-traitement, selon l'ancienneté acquise par le salarié concerné, tout en permettant à l'employeur, de recourir

Le bailleur peut, dans le cas où les ressources du locataire excèdent significativement le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social, appeler un loyer pratiqué dans la limite du loyer

Ils concluent qu'il ne ressort dès lors d'aucune des pièces soumises à l'appréciation de la cour que ces lettres aient été envoyées à une mauvaise adresse. 11.

par lui et sa famille ; qu'au vu de ces éléments, l'ordonnance doit être confirmée ; qu'en effet, elle a tenu compte non seulement des considérables profits tirés de la fraude présumée, mais des ressources

Le 25 novembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital [6] (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code

aux seuls motifs que n'était pas justifiée par l'entreprise utilisatrice JTEKT HPI l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de recruter elle-même un personnel qualifié la contraignant à recourir

cas d'octroi abusif de crédit pour méconnaissance de leur obligation de conseil ou légèreté lorsqu'ils consentent un prêt dont la charge de remboursement paraît excessive au regard des revenus et ressources

alors que, d'une part, l'article 273 du Code civil ne subordonnant pas la révision d'une telle prestation à la survenance d'une inaptitude fonctionnelle à toute activité et à l'absence totale de ressources