que la cour d'appel, pour écarter la faute du propriétaire de bovins contaminés qui avait envoyé ses animaux en transhumance au contact de troupeaux contaminés, s'est bornée à retenir qu'il avait respecté

sur l'employeur, seul, la charge de la preuve, violant ainsi le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur d'organiser le travail au sein de l'entreprise et au salarié de respecter

, dévoyés de leur roulement normal et placés en position de service facultatif, qu'ils peuvent être utilisés dès l'expiration de la durée de leur repos journalier ; qu'ils peuvent, dès lors, être réaffectés

fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 15 des statuts de la SAS Austrasie stipule qu'en cas de désintérêt d'un associé se manifestant par son absence répétée

Il ajoute que les règles édictées en la matière n'ont pas été respectées et que la rupture de ces contrats de travail doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour deux motifs

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 1990), qu'au cours d'une procédure relative aux conditions d'utilisation d'une cour commune située devant leur immeuble respectif

tribunal judiciaire de Pau, 7 juillet 2020), l'Union départementale Force ouvrière des Pyrénées Atlantique (l'union départementale) a, le 2 janvier 2020, saisi le tribunal aux fins d'annuler, pour non-respect

, qui étaient candidats sur les listes présentées par le syndicat CGTR-SBTC (la société), et ce en raison du non-respect par ces listes des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes

certaine durée d'absence continue fixée en fonction de l'ancienneté, soit 5 mois de la 4e année à 8 ans d'ancienneté révolus; que les juges ont pu vérifier que la société SEGID avait strictement respecté

de la société Bergamini et Bazetoux : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé, d'une part, le montant de l'indemnité de préavis, d'autre part une indemnité pour non respect

la procédure et de celui subi en raison du caractère abusif du congédiement ; que la cour d'appel, qui ajoute à l'indemnité de 10 000 francs allouée à ce titre une somme de 9 000 francs pour non-respect

Il fut également condamné à leur verser 201   125 euros (EUR) et 100   475 EUR, respectivement, de dommages et intérêts.

1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas vérifié que le "veto" sur avancement prioritaire à l'ancienneté est une sanction disciplinaire, n'a pas respecté

prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect

L... et D... du fait du non-respect de leur part des consignes de sécurité » ; qu'ayant ainsi quadruplement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de prévention et de précaution, en ne

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Hays IT et la société Hays Personnel et d'avoir validé les désignations respectives

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée)

la déchéance des intérêts conventionnels, invoquant divers manquements aux règles légales qu'il convient d'examiner successivement : [F] [V] soutient qu'il n'est pas possible de s'assurer du respect