Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 146 résultats pour « refus du salarié d'accepter une mutation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 146 résultats pour « refus du salarié d'accepter une mutation »
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LEGIARTI000021947303
Mutation ou déplacement des agents de l'école effectué entre le 1er juin 2008 et le 1er janvier 2009. II.
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné
Article L662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 18
-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie
Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63
-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant :
Article R444-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.
Article LO147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.
Article 47
La mutation est prononcée par l'autorité de la collectivité d'accueil.
Article 411-16
Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCVM. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
Article 95 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce refus est motivé.
Article R6152-50-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
En cas de refus, celui-ci est motivé. Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien les propositions d'emploi ainsi transmises par les établissements.
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352-2 du code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille.
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43
En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre.
Article L1121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 98
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Article 55
La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines.
Article 12
Sont nuls de plein droit et, par conséquent, non susceptibles d'acceptation, même provisoire, les dons ou legs constitués en faveur des missions religieuses, qui comporteraient réserve d'usufruit au profit du donateur ou d'un tiers.
Article 59
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Article R214-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 00
Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois sur une demande de validation de la formation de convoyeurs d'animaux vivants, mentionnée à l'article R. 214-57, vaut décision d'acceptation.
Article R*444-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
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