Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant :

Articles cités dans le texte

Article R172-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R172-9 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2106290_20230511

11 mai 2023

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681875

11 février 1983

5ème Chambre

DTA_2106289_20230511

11 mai 2023

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