Article LO147 · Code électoral — CodexAI
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Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
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LO147
Article LO147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33
Code électoral
En vigueur
Depuis le 20 janvier 1995
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Texte de l'article
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.
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