Article R*444-175 · Code des communes — CodexAI
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R*444-175
Article R*444-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Code des communes
En vigueur
Depuis le 5 avril 1977
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Légifrance
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Texte de l'article
Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
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