" groupe SMIC " était celle qu'utilisait la société SMIC PARTICIPATION avant la cession.

, sans qu'il puisse être inférieur à 0,281 fois le montant du SMIC par heure d'accueil et par enfant ; qu'il n'existe pas de convention collective spécifique ; qu'une convention collective n'existe que

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est

ne rendait nécessaire une autorisation administrative d'exploiter aux termes de L. 331-2 du code rural que si les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excédaient 3. 120 fois le montant horaire du SMIC

ne rendait nécessaire une autorisation administrative d'exploiter aux termes de L. 331-2 du code rural que si les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excédaient 3. 120 fois le montant horaire du SMIC

En application du décret du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du SMIC était de 1 173,60 euros pour l'année 2018. 4.

Or les salariés reconnaissent percevoir un salaire supérieur au SMMG.

, précisément au titre des mois de mars à mai 2020, légèrement inférieurs à la moyenne du SMIC brut mensuel qui s'élevait à cette période à 1 686,69 euros, qu'en raison de la fermeture temporaire du salon

Par conclusions déposées le 22 novembre 2017, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société SMAG conclut à la réformation du jugement entrepris.

à la moyenne mensuelle du SMIC brut au cours de cette même période. 8.

Elle se réfère à une jurisprudence selon laquelle les congés payés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise n'entrent pas dans le calcul de la durée annuelle retenu pour la valeur du SMIC de référence

Par jugement du 11 mars 2004 auquel il est entièrement fait référence pour l'exposé des données de base du procès et des prétentions et moyens respectifs des parties, le Conseil de Prud'hommes de Roubaix

Toutefois, la société MAIF acquiesce à la prise en compte d'un revenu mensuel de référence de 2.200,10 € retenu par le Tribunal en incluant les droits de congés payés.

attaqué (Moulins, 3 juin 2010), que Mme X... et trente-et-un autres salariés de la société Carcoop France, exploitant un magasin Carrefour, contestant que l'employeur puisse inclure dans le calcul du SMIC

, quant à savoir si cette rémunération est au moins égale au SMIC.

, s'élevant à 1.097 euros nets, était inférieure à celle du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur majoré de 10 %, soit 1.362 euros. 5.

X... a été engagé le 16 mai 1997 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur itinérant ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC augmentée d'une part

effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 derniers mois civils ou 365 jours précédant la date d'examen du droit ni cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC