de ce dispositif ; Attendu que l'AGS et l'Unedic-CGEA d'[Localité 1] font grief au jugement d'ordonner la rectification demandée, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement

CRIMINELLE, DU 19 MAI 2026 Mme [S] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2025, qui a prononcé sur une requête en rectification

Y... contre la société Compagnie française du thermalisme (CFT) concernait en réalité la CTS qui l'avait remplacée et qu'il y avait lieu de rectifier le jugement entrepris en substituant la CTS à la CFT

Raymond A... et des enfants et petits enfants de celui-ci ; qu'un des petits enfants, Sébastien E... a présenté le 27 juillet 2015 une requête en rectification d'erreur matérielle faisant valoir qu'il

Les impositions supplémentaires découlant de cette rectification ont été mises en recouvrement par voie d'avis n° 14 04 05006 émis par l'administration fiscale le 12 mai 2014.

elle n'est pas entachée d'erreur en ce qui a trait aux modalités d'exercice du recours, sauf si cette seconde notification indique que la précédente était erronée et qu'elle se substitue à elle ou la rectifie

son contrat de travail à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'entreprise Pyrénées Tours fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 24 mai 1995) d'avoir rectifié

sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE MOUSSY-LE-NEUF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui a rejeté sa requête en rectification

d'erreur matérielle portant sur des erreurs ou omissions qui affectent un jugement ne peut être accueillie lorsque l'erreur en cause est imputable au demandeur en rectification ; qu'ayant expressément

que le montant du préjudice de la victime soumis à recours était totalement absorbé par la créance de la caisse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de rectification

d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible d'un tel recours la décision dont la rectification a été sollicitée; que pour déclarer

, l'administration fiscale ne peut fonder les rectifications sur des documents illicites ; qu'au cas présent, pour fonder les rectifications opérées, l'administration fiscale a fait état des éléments qu'elle

civile; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que ce fût à la suite d'une erreur matérielle que la banque eût indiqué que sa créance s'élevait à 1 052 074,48 francs, il appartenait à celle-ci de rectifier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1996), qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle entachant un arrêt antérieurement rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur

; Attendu que la société grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 10 mars 2015 alors, selon le moyen, que l'erreur qui ne résulte pas d'un vice dans le raisonnement du juge

M... la somme de 6 242,85 euros, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse » et d'ordonner la rectification du jugement par la suppression de la somme de 2 000 euros en pages

A... aient été appelés dans l'instance en rectification d'erreur matérielle ; que, si le dispositif de l'arrêt attaqué indique : "les parties ayant été dûment appelées", M.

en date du 21 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... des chefs de publicité de nature à induire en erreur, contrefaçon de marques et escroquerie, a rejeté sa requête en rectification