Y... et X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en soutenant qu'ils étaient intervenus "simplement en leurs noms personnels puisqu'appelés dans la procédure au fond mais non

que la cassation à intervenir, du chef du premier moyen de cassation, de l'arrêt en date du 28 octobre 1991 aura donc pour conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui a procédé, d'office, à sa rectification

La CARSAT ayant rejeté sa demande en rectification du taux de la cotisation due au titre des risques professionnels de son établissement pour les années 2006 à 2020 en conséquence de cette décision, la

Par une requête du 8 février 2019, la société Le Tymi a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 21 267

Un arrêt du 21 novembre 2018 a, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, ordonné la rectification de l'arrêt et substitué au texte de celui-ci une nouvelle rédaction de l'objet du litige,

Y... aux dépens; que celui-ci a présenté une requête en rectification de l'erreur matérielle entachant sa condamnation aux dépens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir accueilli cette

La société Fides, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sobrena, et cette dernière font grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu à rectification de l'erreur matérielle affectant la décision

L'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle réceptionnée au greffe le 3 septembre 2019.

X... a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification de l'attestation ASSEDIC en ce qui concerne le montant des sommes perçues et le motif de la rupture, et

d'erreurs matérielles affectant son arrêt ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de constater l'existence d'erreurs matérielles dans son arrêt du 22 novembre 2016, d'ordonner leur rectification

d'être décomptés à la seule date du 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière assortie d'une majoration de retard reçue par M.

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à M.

apos;article 1115 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation ; que, le 28 février 2005, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Generali assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification

base légale à sa décision ; Sur le pourvoi n° F 96-19.410 : Attendu que les sociétés Sara Assurances et PFA font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), d'avoir rejeté une demande de rectification

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996), d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont était entaché l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 18 mars 2015 alors, selon

l'élément intentionnel du travail dissimulé ne peut en aucun cas résulter d'une erreur involontaire dont il est établi que l'employeur, lorsqu'il en a pris connaissance, a demandé immédiatement la rectification

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 novembre 2000, qui a ordonné la rectification