» Le procureur en question fit droit à la demande du requérant et, le 17 janvier 1998, l’autopsie fut refaite en sa présence.

En tout état de cause, les griefs de la requérante ressortiraient plutôt à l’article 8 et ne soulèveraient aucune question distincte. B.     Appréciation de la Cour 50.

    Reste toutefois la question de l’épuisement des voies de recours internes, soulevée par le Gouvernement au stade de la recevabilité, et dont l’examen avait été joint au fond. 54.

   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle des articles 9, combiné avec l'article 14 de la Convention, et 10 et 11 (art. 9+14+10+11) de la Convention

Violation de l'art. 6-1 (durée d'une procédure d'inscription au registre foncier);Violation de l'art. 13;Aucune question distincte au regard de P1-1;Partiellement irrecevable (durée d'une procédure de

Violation de l'art. 6-1 (durée d'une procédure d'inscription au registre foncier);Violation de l'art. 13;Aucune question distincte au regard de P1-1;Partiellement irrecevable (durée d'une procédure de

Violations de l'art. 2;Aucune question distincte au regard de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

Violations de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14+3 (allégation de traitement raciste);Violation de l'art. 14+3 (absence d'investigations concernant de

Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 12;Aucune question distincte au regard de l'art. 14;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et

Dans ces circonstances, la question se pose de savoir si l’intéressée a vraiment voulu être entendue. 34.

coupable de vol sous la menace d'une arme en état de récidive légale et l'a condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle; "alors que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question

En février 1985, il fut nommé adjoint au capitaine, chargé des questions politiques.

cassation pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement à trois questions

de violences volontaires sur la personne de Nadine X... avec cette circonstance que les violences ont entraîné une infirmité permanente et ont été commises avec usage d'une arme ; " alors qu'une question

eu égard au raisonnement qui l'a conduite à constater une violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural (paragraphes   69 ‑ 70 ci-dessus), la Cour estime qu'aucune question

Conclusion : absence de question distincte (quinze voix contre deux).

Exception préliminaire rejetée (victime);Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

Exception préliminaire rejetée (victime);Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

Violation de l'art. 2;Non-violation de l'art. 2;Aucune question distincte au regard de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement