[I], [M], [E], [V], actionnaires minoritaires, en qualité de « promettants », et la société dite « cessionnaire », [4] ; qu'aux termes de ce protocole, cette dernière s'engageait à émettre des bons de

si la vente ne se réalisait pas pour une cause non imputable au promettant; que, par acte du 23 février 1990, la société Le Caveau de la République a assigné la SCI afin de faire constater le défaut de

Par acte authentique du 5 mars 2015, Mme, [C], veuve, [M] (la promettante), et la société Prony 101 (la bénéficiaire) ont conclu une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier au prix de 4 100

suite, notamment, de la non-intervention de la bailleresse à l'acte, que le notaire avait maladroitement tenté de régulariser ; qu'en effet, si la bailleresse avait participé activement à l'acte, la promettante

plus être accomplie de manière certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité; 2°) que la promesse de bail sous condition suspensive met à la charge du promettant

Rocco Z... des droits dont l'exécution était différée jusqu'au décès de l'un ou l'autre des promettants et qui devait être réalisée par dation en paiement en contrepartie de la contribution apportée par

indivisible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a, ainsi, violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la promesse de porte-fort n'engage que le promettant

variable, notamment en refusant de répondre aux demandes du salarié sur la détermination des objectifs 2013 et leur incidence sur les montants perçus pour 2011 et 2012 (3 emails sans réponse) et en lui promettant

base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de réalisation d'une condition suspensive, la promesse de vente devient caduque de plein droit, sans que les promettants

X... recevable dès lors qu'elle tendait à obtenir la réparation du préjudice résultant de la non restitution de sommes provenant de délits d'extorsion de fonds pour lesquels il avait été déclaré coupable

DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 12 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Petrus X... du chef de recel de biens provenant

[H] détient à son encontre une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale,

de copropriété sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que l'acte stipulait une clause pénale suivant laquelle, si le défaut de réalisation de la vente incombait au bénéficiaire, le promettant

locaux à usage commercial sous la condition suspensive de la réitération de l'acte dans le mois ; qu'il a remis à l'OPAC deux sommes d'argent, à titre, l'une, de dépôt de garantie, stipulée acquise au promettant

[P] (les promettants) ont promis de vendre à [J] [C], aux droits duquel viennent son épouse, Mme [S] veuve [C], et ses enfants, Mme [A] [C] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

garantissant de façon trompeuse pour le consommateur moyennement avisé, l'origine française des viandes commercialisées, alors que les prévenus ne pouvaient ignorer qu'il y était vendu de la langue de boeuf provenant

France Télécom Terminaux se comporte vis-à-vis d'Orange France comme une centrale d'achat et facture les terminaux de marques différentes à Orange France ; qu'il convient de noter que l'expert en procédant