réalisation pendant la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 décembre 1997, à charge pour lui de faire connaître son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au promettant

n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la rétractation d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat par le promettant avant le

de la contradiction entre deux chefs du dispositif ; que, par jugement du 24 juin 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable du chef de blanchiment par « dissimulation des sommes provenant

de récompense au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, alors « qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant

A... avait été parfaitement informé des risques d'annulation du testament lui profitant et de restitution des sommes provenant de la succession, avant de les recevoir puisqu'ainsi que le précisait l'avocat

N..., que la société Predica a commis une faute d'imprudence en procédant elle-même à la répartition des fonds provenant du contrat d'assurance sur la vie selon sa propre appréciation, contraire à celle

Z... était effectivement incorporée à la toiture de l'immeuble des époux X... ou qu'elle faisait corps avec un élément dudit immeuble, ce que rien ne permettait d'affirmer ; qu'en ne procédant pas à une

[S] (les notaires), la société Office français inter entreprises (le promettant) a consenti aux sociétés civiles Ankh et Famca (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente de plusieurs immeubles

[L] [T] est décédé au cours de l'opération de vente, laissant pour lui succéder ses trois enfants (les promettants). 5.

infractions constatant l'existence d'un encaissement hors comptabilité de recettes sociales d'environ 29% des bénéfices, la cour d'appel, qui a prononcé une double déclaration de culpabilité pour des faits procédant

X..., n'ait levé l'option ; que ce dernier fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer la vente parfaite, alors, selon le moyen, "1 ) que le promettant ne saurait utilement rétracter

La bénéficiaire a assigné la promettante et le notaire en caducité de la promesse de vente et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

(les promettants) ont consenti à M. K... et Mme J...

La bénéficiaire n'ayant jamais levé l'option, la promettante l'a mise en demeure de lui payer la somme de 62 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée. 3.

[P], [O] et [C] [B] (les promettants) ont consenti à la société Socco promotion (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une parcelle bâtie à [Localité 3], au prix de 970 000 euros, l'acte

dans les quinze jours de la promesse, faute de quoi celle-ci était caduque et le promettant dégagé de toute obligation ; qu'en déclarant valable la remise de cet acte au notaire rédacteur, l'arrêt attaqué

Z... et plusieurs personnes qui s'étaient jointes à lui pour ces acquisitions ont versé des fonds aux promettants et notamment, en leur qualité de réservataire, une somme de 50 000 francs ; que les ventes

Y..., promettant, avait fautivement constaté la caducité des promesses par lettre adressée au bénéficiaire, M.