AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101167
23 novembre 2011
23 novembre 2011
X..., l'arrêt retient que le maintien de cette procédure, engagée par Mme Y... pour obtenir le règlement d'une contribution aux charges du mariage, est manifestement illicite dès lors que le divorce des
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cr
61372601cd5801467742236d
23 février 2000
23 février 2000
pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire avec les trois autres procédures engagées pour des faits identiques à l'encontre de Pierre X... et qui
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