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443 380 résultats pour « procédure d'engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101167

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X..., l'arrêt retient que le maintien de cette procédure, engagée par Mme Y... pour obtenir le règlement d'une contribution aux charges du mariage, est manifestement illicite dès lors que le divorce des

Source officielle

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CC

cr

61372601cd5801467742236d

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire avec les trois autres procédures engagées pour des faits identiques à l'encontre de Pierre X... et qui

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742236e

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire avec les trois autres procédures engagées pour des faits identiques à l'encontre de Pierre X... et qui

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742236f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire avec les trois autres procédures engagées pour des faits identiques à l'encontre de Pierre X... et qui

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422370

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire avec les trois autres procédures engagées pour des faits identiques à l'encontre de Pierre X... et qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201006

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

entrepris en ce qu'il a demandé au président du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers de retirer à Mme Z... le bénéfice de l'aide juridictionnelle, motif pris du caractère abusif et dilatoire de la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00963

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

par Mme [Y] aux motifs propres et adoptés que "l'achèvement d'une procédure engagée par le syndicat en faveur du salarié lui fait perdre la faculté d'engager une action ultérieure", puisque le salarié

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790808

Admin. suprême

2 février 2009

2 février 2009

A et la SNC A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 311 901,37 euros à titre de provision en réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156127

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l'heure à laquelle il est venu les récupérer, sont communicables à un tiers et sur le point de savoir si la communication de ces documents serait susceptible de porter atteinte au déroulement de procédures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e760cdc6046d47c2b641

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de mandat de la somme de 15 000 euros destinée à faire face aux frais afférents aux procédures engagées, à prélever sur les recettes de la liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant

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TJ

Chambre 1

68def34c6af9fd1f8097a32a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article 1 du protocole, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens relatifs à la procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

G..., la condamnation solidaire de l'association Asartis, de la MAAF, son assureur, et des consorts M... à leur payer des dommages-intérêts au titre des préjudices financiers subis du fait des procédures

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501628_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

" de déclencher un contrôle de légalité sur l'ensemble des procédures engagées par la ville à leur encontre depuis 2024, en croisant avec [leurs] publications datées ; 2°) " d'auditionner les services

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025933980

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

SOCIETE ATEXO tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1100474 du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107830_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par un courrier, enregistré le 21 septembre 2023, Mme A indique au tribunal qu'elle n'entend pas poursuivre la procédure engagée à l'encontre de l'université de Lille.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600688_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

application de l’article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : (…) 3° Lorsque la procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00895

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

détenait dans le capital de sa filiale, la SAMT, à la société Soffia, la SAMT et la société Soffia, reprochant à la société SFIBB d'avoir dissimulé des informations sur la teneur et les risques liés à la procédure

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CC

civ1

à la société AFD du désistement de son pourvoi forméc/M. X

6137243fcd58014677413e9d

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

conclue, sous l'égide du préfet de la Moselle, entre Europe 92, représentée par son président, Georges Z..., et la commune ; que cet accord stipulait notamment (article 3) -l'arrêt de toutes les procédures

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00516

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Banque Palatine à relever et garantir celle-ci de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens du fait de la procédure engagée par la SARL Philippe Fabre ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00459

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

, qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique était une irrégularité de fond ne pouvant pas être couverte par l'intervention, en cours de procédure, de la société absorbante

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