et annulé l'arrêt précité et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux ; que la cassation prononcée ne peut s'appliquer qu'aux seules parties civiles ayant soutenu le pourvoi ;

Y... épouse N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Et il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

Cette décision a été cassée en toutes ses dispositions et sans renvoi par arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-13.771), qui a déclaré irrecevable l'appel de la caisse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

du 23 juin 2016 (pourvoi n° 14-30007), cassé et annulé l'arrêt du 30 octobre 2014 de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non une faute

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1179 F-B Pourvoi n° U 21-13.648

rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Il affirme que son pourvoi en cassation n'était pas dépourvu de chances de succès dès lors que la cour d'appel ne pouvait pas le déclarer coupable de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 565 F-D Pourvois n° V 19-10.697 U 19-13.939

déclarant irrecevable la demande de contre-expertise n'entre pas dans les prévisions de l'article 186-1 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1° Sur les pourvois de Mme Y... et de M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1° Sur les pourvois de Mme Y... et de M.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt du 1er décembre 2015, mais seulement en ce qu'il avait jugé que M.