à la poursuite de l'activité ; qu'en jugeant cependant, pour écarter l'existence d'une faute de gestion résidant dans la poursuite d'une activité déficitaire par M.

X... et avaient été payés par lui de façon concomitante à l'acquisition des lots de copropriété, de sorte qu'ils avaient été prévus dans le cadre d'une opération globale de rénovation-acquisition, tout

peine ; "1°) alors que si la loi n°2017-242 du 27 février 2017 a porté à six ans la durée de la prescription de l'action publique en matière délictuelle, cette durée était, à l'époque des faits poursuivis

vendeur qui édite celle-ci et peut seul être considéré comme auteur punissable", comme l'avait fait valoir le prévenu en ajoutant (conclusions p. 3 in fine) que la centrale d'achat "n'avait pas été poursuivie

à l'encontre de la SCI OR et ne peut donc exercer la poursuite contre des associés de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SCI OR avait fait l'objet d'une dissolution

1250 du code civil, précisant que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve par elle-même de la concomitance

X... ne pouvait être remis concomitamment au juge d'instruction de Bordeaux et au juge de l'application des peines de Toulouse et que sa remise au premier n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

Or, il apparaît que Madame [Y], avait été exposée au risque énoncé au tableau 57 des maladies professionnelles de manière concomitante avec son activité au sein de la société [4].

juge d'instruction de Béziers informant des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'extorsion de fonds par violence, menace ou contrainte ; que des perquisitions étant menées concomitamment

judiciaires, aussi, la justice étant saisie, la commission ne pourrait donner suite à la demande de médiation (Pièces n° 31 et 32) ; que la fin de non-recevoir ne peut être couverte que par l'échec de

manifesté, en 1987, son intention de mettre fin à ses fonctions dans cette société ; que les conditions de son départ ont fait l'objet d'un acte signé entre les parties le 9 janvier 1987 organisant la poursuite

le docteur Z..., estimant vraisemblable une strangulation de la victime, a indiqué que la seule incarcération de la tête dans le volant du véhicule ne pouvait pas expliquer les deux fractures non concomitantes

maritime en tant que créancier social a poursuivi concomitamment la SNC Madindus n° 11 et M.

X... a été poursuivi pour avoir, courant 2006 et 2007, fait usage de chèques falsifiés et pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en se présentant sous une fausse identité, et en

le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2131-1 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit

décembre 2016), que la liquidation judiciaire de la société Carrelages Boutal, initialement mise en redressement judiciaire le 19 octobre 2011, a été prononcée par un jugement du 10 mars 2015 qui a concomitamment

et 380 000 francs) et la qualité des tireurs, personnes physiques sans grandes ressources, révèlent l'absence de provision, pour en créditer le compte de son client, et justifier ainsi l'émission concomitante

[X], elle s'est fondée, en partie, sur des faits étrangers à ceux visés dans l'acte de poursuite. 28. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.