communication des motifs de la décision de mutation dans l'intérêt du service dont il a fait l'objet ; - condamne l'administration pour avoir déposé un faux devant la juridiction administrative ou pour outrage

Cossiga, qui fut poursuivi pour outrage à magistrat. En outre, il se constitua partie civile en juin 1997.

Jacques, contre les décisions et arrêts de la cour d'appel de RENNES, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrage à magistrat, ont : - le premier, en date du 18 juin 1993, après annulation

une troisième prolongation de rétention en ce qu'il n'était pas suffisamment justifié d'une menace à l'ordre public alors qu'il est justifié à hauteur d'appel de deux condamnations pour supéfiants et outrage

d'appel a rejeté une exception soulevée par Maurice Y... et fondée sur le fait qu'il avait été entendu dans le cadre d'une enquête diligentée sur instructions du procureur de la République de Niort pour outrage

Nordine coupable du chef de : * OUTRAGE PAR PAROLE A L'AUDIENCE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, le 24/01/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-24 AL.1,AL.2 du Code

CERTAINS MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL ET UNE PERSONNALITE OFFICIELLE DU DEPARTEMENT EXERCANT LA PROFESSION D'AVOCAT ; QU'A LA SUITE DE CES FAITS, UNE INFORMATION CONTRE X A ETE OUVERTE DES CHEFS

procureur de la République demanda à la gendarmerie de procéder à une enquête préliminaire afin d'identifier les auteurs de la confection et de la distribution du tract, le délit visé étant «   outrage

Lešnik fut condamné pour outrage à magistrat à une peine d’emprisonnement de quatre mois, assortie d’un sursis pendant une période probatoire d’un an. Il interjeta en vain appel.

    Les procédures pénales pour outrage à magistrats dans l’exercice de leurs fonctions 1.     La procédure 2002/525 33.

Boisserie comme assesseur ; "alors que ce magistrat ne pouvait légalement faire partie de la Cour ; que, d'une part, il avait déjà siégé comme assesseur dans la formation de la cour d'appel ayant condamné

COMMETTRE UN OUTRAGE A MAGISTRAT PAR DES PAROLES AFFOLEES CAR MES INTERLOCUTEURS DONT MME A...

Le requérant fut condamné à une amende pénale pour outrage à magistrat à raison de propos qu’il avait formulées à l’encontre du juge dans son courriel aux ministres .

recouvrement d’une dette devant la County Court de Lincoln, elle refusa de répondre à certaines questions relatives à sa situation financière et fut condamnée à une peine de sept jours d’emprisonnement pour outrage

dans ce cadre, "confronté à un adversaire simulé, ayant agi très longtemps, -sciemment -, sous faux nom de Socrédit" et avoir été faussement accusé de vol, blanchiment d'argent, abus de confiance, outrages

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Août 2018, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1994, qui, pour opposition frauduleuse au paiement de chèques et outrage à magistrat, l'a condamné à

suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 18 janvier 2013, des faits de violences aggravées par plusieurs circonstances, de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, d'outrage