.] ; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un

1994 au 3 janvier 1995 ; que, dès lors, au moment de l'interpellation des époux Z..., les agents de police judiciaire Jouve et Bourguignon agissaient bien sur l'ordre et sous la responsabilité de l'officier

grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 28 juin 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers

oficiers de police judiciaire, en la présence de certains d'entre eux, ou en présence d'un seul ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée désigne pour assister aux opérations et tenir le juge informé

contrôler si la saisie des documents litigieux entrait dans la mission des enquêteurs ; "alors, d'autre part, qu'une commission rogatoire n'est pas une délégation générale de pouvoirs ; que les officiers

a prononcé la nullité de la procédure et relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 64 du Code des douanes exige pour les visites et perquisitions la présence d'un officier

ordonnances, d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois que le magistrat qui autorise l'Administration à procéder à des visites et saisies doit désigner un ou plusieurs officiers

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 11 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a désigné deux officiers

206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des actes diligentés à l'initiative des officiers

a, dans l'information suivie contre Thierry X... pour viols aggravés, rejeté sa requête en annulation de pièces et d'actes de la procédure ; " aux motifs que l'article D. 9 impose seulement aux officiers

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré recevable la requête en incident contentieux, au motif que l'officier du ministère public, saisi d'une contestation portant sur le bien fondé d'une amende

qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal, le recours à un officier

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLAIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour outrage à officier

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier

publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes

l'organisateur du spectacle ; à partir du moment où les documents produits par Volker X... ne rapportaient pas la preuve de la situation de travail indépendant de chacun des musiciens en cause, les officiers

T... a sollicité de la cour qu'elle fasse droit à l'exception de nullité qu'il soulève et qu'elle dise et juge nulle la procédure diligentée par les OPJ ; qu'il a fait valoir que les officiers de police

X... et quatre autres officiers mécaniciens navigants (OMN) au sein de la société Air France ont été admis en 1987 et 1989 à suivre un stage de conversion professionnelle en officiers pilotes de ligne

de police judiciaire. / Les époux [S] soutiennent que l'officier de police judiciaire présent aux opérations de visite et de saisie a eu un rôle purement passif dans la mesure où il a laissé les agents