vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière DEBATS A l’audience

voie électronique le 24 janvier 2025, et le bordereau de communication de pièces notifié par la même voie le 17 février 2025, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux notes

A l’audience du 5 mars 2026, Madame [E] [H], représentée par son conseil, soutient oralement les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note

du 17 mars 2026 ainsi qu'à la note d'audience.

Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS - #L0087 DEFENDERESSE La société civile immobilière de construction vente [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience

d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note

Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseures assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière DEBATS A l’audience

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

la voie électronique le 27 février 2024 et la dernière pièce communiquée par la voie électronique le 19 février 2026, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience

vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience

vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière DEBATS A l’audience

A l'audience du 28 avril 2026, Monsieur [R] [E], représenté par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Les deux affaires ont été appelées ensemble à l'audience du 21 avril 2026, où elles ont été entendues.

Vu les observations de Monsieur le représentant de la préfecture, transmises aux parties par courriel le 20 avril 2026 à 10h19; Vu la note d'audience du 20 Avril 2026, mentionnant les prétentions et

de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du

de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du