Cour d'Appel · Rétentions — 23 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00265 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBTD



O R D O N N A N C E N° 2026 - 

du 23 Mai 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur X SE DISANT [Q] [A]

né le 08 Février 2003 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine





retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office ou avocat choisi.



Appelant, 



et en présence de , interprète assermenté en langue , ou , interprète en langue , qui prête serment.



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 3]





Non représenté OU Représenté par Monsieur '''''''''''', dûment habilité,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Véronique DUCHARNE, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de [C] [X], Greffière placée stagiaire en pré-affectation,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du notifié à XXX, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X SE DISANT [Q] [A] ;





Vu la décision de placement en rétention administrative du de Monsieur X SE DISANT [Q] [A], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;



Vu l'ordonnance du notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du (à compléter)



Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 à notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,



Vu la déclaration d'appel faite le 23 Mai 2026, par Maître Christopher POLONI, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X SE DISANT [Q] [A], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à ,

ou

Vu la déclaration d'appel faite le 23 Mai 2026 par Monsieur X SE DISANT [Q] [A] , du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à ,



Vu les courriels adressés le 23 Mai 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 Mai 2026 à 14 H 00,



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Localité 2] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



Ou 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



Vu la note d'audience du 23 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,





MOTIFS:



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 23 Mai 2026, à , Monsieur X SE DISANT [Q] [A] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 22 Mai 2026 notifiée à , soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



OU



Le 23 Mai 2026, à , Maître Christopher POLONI, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X SE DISANT [Q] [A] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 22 Mai 2026 notifiée à , soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur le moyen tiré de ( fin de non recevoir):





Sur le fond:



Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :



1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»



Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



Dans le cas d'espèce...



L'absence d'exécution de cette décision d'éloignement est donc liée à ( viser un ou plusieurs les cas énoncés dans le texte ci-dessus) de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur X SE DISANT [Q] [A] sont réunies. 





Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons les fins de non recevoir soulevées,



Confirmons la décision déférée,



ou





Infirmons la décision déférée,



Et statuant à nouveau,



Rejetons la requête aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur X SE DISANT [Q] [A]



Disons n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur X SE DISANT [Q] [A]



Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 23 Mai 2026 à ''''''''''''.





Le greffier, Le magistrat délégué,