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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Premier Président
64e5a147bd300fd969374c57
22 août 2023
22 août 2023
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleChambre Premier Président
67f0bdef2b128a29976856a2
4 avril 2025
4 avril 2025
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100895
9 juillet 2014
9 juillet 2014
du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110098
27 janvier 2021
27 janvier 2021
droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596e61d2b47a9d8cc10b8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de ses demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER Madame [K] [G] à verser à Madame [H] [R] la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. » Il sera renvoyé aux conclusions
Source officiellePremière Présidence
68008eae7389f87eaf1283d1
16 avril 2025
16 avril 2025
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Madame Sophie Messa, greffière L'affaire a été mise
Source officielleChambre civile 1-7
678b43a5c6ad78dd9cf0d3d8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielle1ère chambre
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La circonstance invoquée par la requérante qu'un notaire ait constitué un acte authentique le 19 juin 2012 portant mandat de protection future par lequel Mme C mandatait Mme B ne permet pas de remettre
Source officielleChambre 2 A
627f48ce551627057d32df32
13 mai 2022
13 mai 2022
[E] [N], dont le conseil avait déposé son mandat, ne produisait aucune pièce au soutien de ses prétentions. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110433
9 juin 2022
9 juin 2022
[A] a reçu un acte contenant mandat de protection future, acte qu'il n'aurait pas reçu si l'intéressé lui était apparu dans l'incapacité de consentir librement.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9e
27 avril 2011
27 avril 2011
LACOSTE, Conseiller Madame BELIN, Conseiller assistés de Madame LASSERRE, Greffier lors des débats, les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2e91c3411ff3458548d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ressort des pièces produites que Mme [W] [B] veuve [S] occupait l’appartement situé dans l’immeuble avant son admission en résidence médicalisée et qu’elle a été placée sous tutelle, après révocation du mandat
Source officielleChambre Premier Président
62f73e7243b00e05d4fac6f4
12 août 2022
12 août 2022
AOUT 2022 N° 18 - PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00839 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPIV Nous, Mme CIABRINI, à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Madame
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5281329eb3db7c20344
22 avril 2024
22 avril 2024
38] [Localité 41] Madame [A] [D] [Adresse 22] [Localité 51] Madame [GJ] [H] [Adresse 16] [Localité 27] Madame [EU] [J] [Adresse 21] [Localité 28] Madame [ZZ] [J] épouse [VV] [Adresse 37] [Localité
Source officielleChambre 1-2
6438f1eba942a604f5e93237
13 avril 2023
13 avril 2023
la remise de son testament à l'étude en janvier 2019, ' de la vente de sa maison d'[Localité 3] avec signature de la promesse en septembre 2019 et de la vente en mai 2020, ' de la signature d'un mandat
Source officielleChambre 3 A
63d0d59681a7b805de12b4fb
23 janvier 2023
23 janvier 2023
a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Suivant acte sous signatures privées en date du 1er octobre 2015, Monsieur [W] [L], représenté en vertu d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208c
24 février 2015
24 février 2015
de protection juridique concernant leur mère, Madame Marie-Louise X...divorcée Z..., née le 1er mars 1930.
Source officielleChambre civile 1-3
671b35bb2edfb0b58c05f10e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
sous sauvegarde de justice ; 3° si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné à un mandat
Source officielle1ère Chambre Cab1
677d7d5fb032d83cfd3e73b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, les demandeurs estiment infondées les observations de la défenderesse relativement aux circonstances dans lesquelles madame [F] [T]-[P] aurait signé un mandat de protection future en 2019
Source officielleChambre civile 1-6
66ff85eda4ff9ec259c09a94
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte du 18 novembre 2022, Mme [Y] [X] épouse [F] désormais mandat de protection future activé le 3 novembre 2022 a fait citer la CDC devant le juge de l'exécution de Versailles en vue du prononcé de
Source officiellePage 10 sur 294