et Madame [S] [Y] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation de Madame [O] [C] au paiement du solde du dépôt de garantie outre majoration

à compter de l’assignation, la somme de 1 620 € au titre de la majoration légale afférente à la restitution du dépôt de garantie jusqu’au mois de juin 2024 compris, avec intérêts au taux légal à compter

le premier et le dernier chefs de redressement et condamné la société AEJ INTÉRIM Sud-Ouest au paiement du redressement contesté demeurant soit : - 1 720 euros de cotisations d'une part, outre majorations

Attendu que la majoration de la durée du travail liée à la journée de solidarité ne s'applique qu'aux accords collectifs conclus antérieurement à la présente loi.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...

A LA DEMANDE DE LA CPAM TENDANT AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE D'INVALIDITE INTERVENUES A LA DATE DE SON PRONONCE, ALORS QUE CETTE CAISSE NE SAURAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES

[F] et Mme [I] à lui verser la somme de 50 928,62 euros, outre intérêts et majorations légales, au titre de l'indu du 12 décembre 2016, - condamner in solidum M.

C'est donc à compter de cette date à laquelle cette majoration légale est devenue effective et alors que le débiteur avait pleinement connaissance des termes de sa condamnation par la notification du jugement

de nuit, que sa demande antérieure au mois de mai 2008 est prescrite, qu'ayant été embauché pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures moyennant un salaire forfaitaire tenant compte des majorations

euros outre les congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que s'il n'était pas contesté que la société Team n'avait pas respecté la législation applicable en ce qui concerne le calcul des majorations

VIOLATION DES ARTICLES 54- I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE

fériés " (conclusions d'appel p.6, alinéa 5) et en second lieu de ce que " toutes les heures supplémentaires effectuées pendant l'ensemble de la période litigieuse ont donné lieu au règlement des majorations

la convention collective susvisée, il avait droit au paiement des heures complémentaires accomplies au-delà de 18 heures et qu'à partir de la 28e heure, sa rémunération devait être augmentée des majorations

forfaitaire conforme aux dispositions de la convention collective applicable, correspondant à une rémunération au moins égale à celle qu'aurait reçue le salarié en toute hypothèse, compte tenu des majorations

des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 et 1975 et de la cotisation supplémentaire à la contribution exceptionnelle de l'année 1976 et de la majoration

QUE LORSQUE LE PAIEMENT D'UNE TELLE PRIME AVAIT ETE EXPRESSEMENT PREVU PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD EN 1964, L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE PAYER EN SUS, A COMPTER DU 1ER JANVIER DE LA MEME ANNEE, LES MAJORATIONS

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et du complément de majoration

l'occasion d'un accident causé par un tiers, ne peut recourir contre ce tiers qu'en "remboursement des prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de la maladie ou de l'infirmité", que les majorations