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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
696558d5cdc6046d4710d288
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le bien qui avait été estimé entre 170.000€ et 175.000€ en mars 2020 pour les besoins de l’instance en licitation partage a donc perdu de la valeur.
Source officielle1ère Chambre
68dee08d6af9fd1f80968f1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C’est dans ces conditions que, par acte du 10 juin 2024, [G] [B] a fait assigner [S] [B] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de partage et licitation des biens indivis.
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Y] est bien en péril mais en outre son règlement est conditionné à la licitation partage du seul bien détenu en France par les appelants ordonnée aux termes du jugement dont appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b14
6 novembre 2007
6 novembre 2007
FAITS ET PROCEDURE Philippe Z... est propriétaire, en vertu d'actes notariés de licitation-vente et de licitation-partage des 3 juin 1992 et 1er juillet 1994, du domaine de « La Cuprie », comprenant une
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60349dcf5965168a420b7e36
3 novembre 2016
3 novembre 2016
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201429
26 septembre 2013
26 septembre 2013
suite à plusieurs baux et en premier lieu un bail commercial d'une durée de 9 ans consenti par la société Sispal à la société Emergence Technologie ; Aux termes de l'arrêt du 8 septembre 2004, « la partie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201710
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de la SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS sur les biens de la communauté, la CRCAM CHAMPAGNE BOURGOGNE est fondée à agir à son encontre par voie de commandement de saisie immobilière et non par voie de licitation-partage
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73d1d2b47a9d8ce07cd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[LX] [G] a assigné Mme [N] [G] devant le Tribunal judiciaire de Nice en licitation partage et a demandé au Tribunal sur le fondement des articles 815-17 alinéa 3 et 1686 du code civil et sous le bénéfice
Source officielle1re Chambre B
61630e5ada3e3d3066036830
23 juin 2011
23 juin 2011
[G] [B] et Mme [V] [M] aux fins de licitation partage de l'immeuble litigieux, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a2214
18 février 2016
18 février 2016
[C] dans le remboursement de ce dernier prêt ont amené la Record Bank à engager une action en licitation partage des lots n° 2, 4 et 5 ; que parallèlement, Mme Mme [D] [E], séparée de M.
Source officielleRéférés Civil
AVEUGLESc/Fondation FONDATION BRIGITTE BARDOT
686842b04965b5d9df327680
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et la Fédération française des associations des chiens guides d'aveugles n'est pas de rester dans l'indivision, il leur appartient le cas échéant de saisir le tribunal judiciaire d'une action en licitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101563
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... et Mme Y... lors de la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments dont une partie est l'objet d'un bail commercial et des terres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110685
4 décembre 2019
4 décembre 2019
H... sur la parcelle [...] ; qu'il ordonnait une licitation partage ne concernant que la liquidation des actifs de G... et E...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[H], la procédure de licitation partage visant à appréhender la quote-part du prix de vente devant revenir à Mme [J], débitrice du FCT Absus.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c706372d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
W] demande à la cour de': - débouter les consorts [S] de leurs deux fins de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevable la demande de Mme [V] [W] comme dépourvue de qualité à agir seule en licitation-partage
Source officielle6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[T] [J] et Mme [B] [L] devant le tribunal de grande instance de Vannes aux fins de voir ordonner en application de l'article 815-17 du code civil, la licitation-partage de l'indivision existant entre M
Source officielleRéférés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle relève que le recouvrement de sa créance au moyen de la vente forcée de l'immeuble en cause nécessiterait la mise en oeuvre d'une procédure de licitation-partage en application de l'article 815-17
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163cdb4a4f434918a1e524b
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2010 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30ab
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le partage judiciaire et la licitation Au soutien de leur demande en partage de l’indivision et de licitation du bien immobilier indivis, sur le fondement des dispositions
Source officielleChambre 1-1
652f788cb0532083189958c3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle sollicite la réformation du jugement de première instance puisqu'elle soutient qu'elle a tenté, en vain, de recouvrer sa créance par d'autres voies d'exécution avant d'entamer une procédure en licitation
Source officiellePage 10 sur 1735