N'AVAIT PAS LA LIBRE DISPOSITION DU VEHICULE, QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, SANS AVOIR CONTESTE LES MOTIFS, LES PREMIERS JUGES INDIQUANT QUE LA VOITURE N'AVAIT ETE PRETEE QUE DANS UN BUT PRECIS, POUR UNE

ACTIVITE NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION DU DELEGUE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION DES LORS QU'IL EST, PAR AILLEURS, CONSTATE QUE LES DELEGUES AVAIENT LA LIBRE

somme d'argent, produits directs d'une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n'en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions. 12.

'article 131-21, alinéa 6, du même code prévoit une confiscation générale du patrimoine, consistant en la possibilité de saisir tout ou partie des biens appartenant au condamné, ou dont il a la libre

du code pénal, les personnes condamnées encourent la peine de « confiscation de toute ou partie des biens leur appartenant, ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre

utilement soutenir que l'infraction de faux ne serait pas constituée à défaut de préjudice, alors que d'une part, de son fait, Z... a exposé des frais élevés pour obtenir que le bailleur lui maintienne la libre

administrative, la décision de la commission de contrôle des assurances en date du 4 avril 2003, qui, sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, interdit d'une part à la société ICD Vie la libre

[L] encourant la confiscation de son patrimoine, comprenant les biens dont il a la libre disposition et donc les biens de la société [2]. 30.

Il résulte en outre des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts que, lorsque le contribuable établit que plusieurs personnes ont eu la libre disposition

effective de leurs bénéficiaires par inscription au compte courant, encore faut-il que ces derniers aient eu la libre disposition des fonds dès leur inscription ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second, il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

[U], qui reconnaissait avoir utilisé le véhicule pour transporter de la drogue, en avait, à la date de la saisie, la libre disposition ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, contrairement

, en conséquence, dit Daniel X... irrecevable en son action ; "aux motifs que c'est à titre de prêt, dûment matérialisé par écrit, que les fonds litigieux ont été remis à Edmond Y..., qui en a eu la libre

Q... de prouver qu'il avait remis la clé de l'entrée de l'immeuble à Mme N... lui permettant d'accéder aux lieux loués et non à Mme N... de prouver qu'elle avait été privée de la libre disposition des

publics, alors que : « 1/° que, d'une part, en écartant l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que les sommes qu'il avait mises en jeu au [3] étaient inférieures à celles dont il avait la libre

Il résulte de ces dispositions qu'est redevable de la taxe d'habitation la personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de chaque année d'imposition et peut, de ce fait