; "question n°3 : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n°1 ont-ils été commis alors que X... est l'ascendant légitime de Céline X... ?"

X... n'était pas fondée sur l'exercice abusif de voie de recours, mais sur la résistance abusive opposée à une demande légitime obligeant à une action en justice ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

1985 à 1994 par l'entremise d'huissiers de justice qui n'avaient pu opérer de saisies utiles, l'auteur de l'infraction disparaissant et quittant son emploi à chaque tentative, constituaient un motif légitime

économique d'un emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, sans être tenu de proposer d'autres postes à un salarié qui a refusé d'user de la priorité de réembauchage, fût-ce pour raisons légitimes

L'association Fédération patrimoine environnement fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors « que pour justifier d'un motif légitime à conserver ou à établir avant tout procès la preuve

bonne foi pour relaxer le prévenu ; "alors que, d'autre part, la seule croyance de l'existence d'un droit de réponse généré par une provocation préalable et constitutif d'un motif prétendument légitime

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SAS DSA AQUITAINE justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la SARL ISOFACADES les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [H].

Le juge de la mise en état a rejeté l'incident de sursis à statuer et a condamné la SCI Celle [Adresse 5] à payer les frais de la procédure.

pour obtenir les marchés et indirectement, la mise en place d'un mécanisme de détournement de fonds publics ; "sur la bonne foi, que le but d'information de l'Evénement du Jeudi est tout à fait légitime

défense lui sera donc refusé ; " alors, d'une part, que la recherche de la proportionnalité, qui caractérise la légitime défense, doit se faire entre la gravité de l'atteinte subie et les moyens de

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le premier président de la cour d'appel doit autoriser l'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer lorsqu'il est justifié d'un motif grave et légitime ;

de la société CLF s'imposait à cette société qui n'avait pas été partie au jugement d'annulation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'erreur commune et légitime

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

["Le tribunal a annulé l'assemblée générale du 8 décembre 2020.", 'Le tribunal a également annulé plusieurs résolutions de ladite assemblée générale.']

de l’immeuble, affectant l’immeuble situé[Adresse 10]e et [Adresse 5], Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

, ils se devaient de constater l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et qu'ainsi, ce n'était que si le salarié opposait un motif légitime, qu'il leur appartenait de rechercher si

contrat, afférente à une offre d'emploi ; et que l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être versée qu'au salarié involontairement privé d'emploi à la suite d'une démission considérée comme légitime

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution