Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 23/


N° RG 23/01586 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB3N

MI : 21/00001112

5 copies





ORDONNANCE
COMMUNE





GROSSE délivrée
le18/12/2023
àl’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Me Françoise LENDRES

COPIE délivrée
le
à


2 copies au service expertise

Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

La SASU DSA AQUITAINE
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

Représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

La SARL ISOFACADE
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

Représentée par Maître Françoise LENDRES, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 31 mai 2021, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux d’isolation thermique de l’immeuble propriété de Monsieur et Madame [K] situé [Adresse 4] à [Localité 6], et désigné Monsieur [J] [H] pour y procéder.

Ces opérations ont été étendues à la SAS DSA AQUITAINE suivant décision prononcée le 16 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2023, la SAS DSA AQUITAINE a fait assigner la SARL ISOFACADE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

La SARL ISOFACADE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SAS DSA AQUITAINE justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la SARL ISOFACADES les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [H].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 31 mai 2021, confiée à Monsieur [J] [H], et étendues à la SAS DSA AQUITAINE suivant décision prononcée le 16 janvier 2023, seront opposables à la SARL ISOFACADE, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,