journalière de repos accordée au parent adoptif ou accueillant est due à la condition que celui-ci cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, laquelle débute à compter de l'arrivée

Mme [Y] l'a assigné en contestation de la résiliation et en paiement des indemnités journalières pour la période du 1er mai 2011 au 1er septembre 2013.

à compter de l'accident permet d'établir qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse justifiait d'une attestation d'indemnités journalières

de définir une meilleure adaptation à la variation de la charge de travail, les parties signataires conviennent que les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter, au cours d'une même journée

C... était fondé à percevoir le montant représentatif des indemnités journalières pour la période du 30 avril 2017 au 29 mai 2017 ; AUX MOTIFS QU' « en droit le versement des indemnités journalières est

X... a contesté le mode de calcul des indemnités journalières qui lui ont été servies par la Caisse primaire d'assurance maladie, à la suite de son arrêt de travail du 17 août 1992 ; que la cour d'appel

le décret du 25 mars 1980 invoqué par l'employeur, ont privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher si le droit au versement d'indemnités complémentaires en sus des indemnités journalières

X... de son recours contre la décision de la CPAM de l'Oise lui refusant le bénéfice des indemnités journalières pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2017. Aux motifs que Monsieur V...

X... reproche à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à sa propre argumentation; qu'il avait fait valoir que l'indemnité de frais journaliers lui a été versée systématiquement pendant 14 années; que

couverture, des photographies du mannequin et actrice Laetitia X... posant nue ou en sous-vêtements, ainsi que son portrait extrait d'un film ; Attendu que la société Conception de presse, éditrice du journal

Marie-Agnès X... seule, sans contrôle véritable autre que rédactionnel, qu'il n est pas établi qu'elle en tirait l'essentiel de ses revenus ni qu'un véritable état de dépendance économique existait entre le journal

cour d'appel s'est bornée à énoncer que la "préparation d'un article" entrait dans les fonctions d'un rédacteur en chef et ne constituait donc pas une faute, que la faute résidait dans la diffusion du journal

d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et que le salarié n'a pas saisi la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté des créances dans un journal

officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui, ont été abrogées par la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010/72/75/82 QPC du 10 décembre 2010, tandis que les

la branche d'activité ; qu'en déclarant que le loyer du bail commercial ne peut être soumis à déplafonnement au motif que les lieux loués sont affectés principalement à une activité de bar, tabac, journaux

de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la publication du dispositif dans le journal

AO102706/21 avait fonctionné depuis l'année 1981 et que le solde débiteur réclamé avait été établi à une date à peu près concomitante de la date d'application du décret du 4 septembre 1985, publié au Journal

de juriste et d'informaticiens du Centre national d'information juridique (CNIJ), crée par le décret du 24 octobre 1984, ont été intégrés en exécution du décret du 22 mars 1993 à la Direction des Journaux