d'actif et pour sanctionner [Q] [E] [D], en affirmant d'une part l'absence de caractérisation de l'insuffisance d'actif et, d'autre part, en condamnant l'intimé pour faute ayant contribué à l'insuffisance

moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 15 février 1982 par la Clinique Caron, en qualité d'infirmière, a été licenciée le 3 juin 1987 ; qu'une lettre d'énonciation des motifs lui reproche son insuffisance

[P] [I] à payer à Mme [J], ès qualités, la somme de 5 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société France bonbons, soit une condamnation totale de 122 907 euros excédant l'insuffisance d'actif

un certain temps à identifier la cause des incidents, après avoir tout d'abord incriminé la matière de l'aubage; qu'en déduisant le caractère apparent du défaut de la seule circonstance que l'insuffisance

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif: Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par le liquidateur contre la gérante de la société Carrelage

l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et insuffisance

[W] en paiement de la somme de 305 582 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme J... et de dire que la clôture pour insuffisance d'actif

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 150 du Code pénal, défaut et d insuffisance

moyen de cassation ; Attendu que le moyen, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous

de sécurité ni, par voie de conséquence, légalement justifié sa décision déclarant X... coupable d'homicide involontaire ; "que, d'autre part, la Cour se devait d'autant plus de caractériser l'insuffisance

professionnelle (niveau du taux de service inacceptable, résultats insuffisants) et des manquements volontaires (absence de mise en place d'indicateurs d'amélioration continue sur les secteurs "expéditions

N..., en sa qualité de gérant de fait, de la société Générale des viandes, en responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle.

réelle et sérieuse le licenciement d'un représentant pour insuffisance professionnelle dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci a fait preuve d'un manque d'activité ou de carence professionnelle ;

Licenciée pour insuffisance professionnelle, le 28 novembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen pourvoi incident de la salariée 4.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les

S... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.