Le médiateur national, les médiateurs régionaux ou inter-régionaux, les membres des instances de médiation, les personnes assurant le secrétariat de ces instances ou concourant aux activités de médiation, ainsi que les médiateurs inscrits sur la liste

Article 87

—

Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux

Article D513-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France peut constituer, à la demande des établissements du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs établissements entre eux avant tout recours en justice.

Article R752-18-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

Article L214-162-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat spéciale peut en demander la restitution

Article Annexe 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 54

Code de commerce

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis et Futuna. Mata-Utu. Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale. Cour d'appel de Papeete Polynésie française. Papeete. Papeete.

Article L950-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par "

Article 420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution

Article 49

—

Les compétences attribuées par la présente loi au tribunal de grande instance sont exercées, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, par le tribunal de première instance.

Article 68

—

Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".

Article L131-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 03

Code du sport

Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération.

Article 17

—

Les déplacements temporaires des médiateurs et des membres des instances de médiation sont pris en charge par les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances régionales ou interrégionales et par les ministres chargés de la santé

Article R752-18-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Article L256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06

Code de la sécurité intérieure

Un pare-vue fixé dans la cellule de garde à vue ou de retenue douanière garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.

Article 352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 54

Code civil

Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

Article L428-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de l'environnement

Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal judiciaire la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet effet par le juge.

Article 543

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Article Annexe Tableau XVII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 56

Code de l'organisation judiciaire

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Nuku-Hiva. Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva. Papeete.

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Article R145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section

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