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Codes de loi›Code civil›Livre Ier : Des personnes›Titre VIII : De la filiation adoptive›Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption›Section 1 : Du placement en vue de l'adoption›352-2

Article 352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 54

Code civil
En vigueurDepuis le 1 janvier 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Décisions citant cet article

2 450 décisions liées

Décisions mentionnant Article 352-2 — à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00011

7 janvier 2014
CC

cr

613725a8cd5801467741f8fc

3 septembre 1997
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647910

23 juillet 1974
TA

8e Section - MESD

DTA_2225015_20221207

7 décembre 2022
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008057203

29 mars 2000
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012146

18 mai 1998
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