de manque d’impartialité, ce qui est de nature à remettre en cause son impartialité objective.

dans le cadre d'une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l'exigence d'impartialité

Considérant que si le requérant soutient par ailleurs que les décrets dont il a demandé l'abrogation méconnaissent les exigences d'impartialité objective nécessaires à un procès équitable, garanti par

propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem et de l'absence d'impartialité

faits différents de complicité d'extorsion de signature, d'usage de documents falsifiés, d'escroquerie au jugement, de violation du secret professionnel et d'agression ; qu'ensuite, l'exigence d'impartialité

L’attribution au tribunal administratif de Nice du jugement de la légalité d’une décision dont sa présidente est l’auteure soulève un problème d’impartialité objective, ce qui rend difficilement envisageable

d'autant plus que la présence du ministère public et du greffier est mentionnée à deux reprises par l'arrêt attaqué (pages 1 et 2) , ce qui est de nature à jeter un doute sur l'indépendance et l'impartialité

l'impartialité du juge, dès lors que celui-ci ne donne pas au justiciable l'apparence d'une impartialité objective ; que ne donne pas une telle apparence d'impartialité le juge qui est amené au cours

et permettant de douter de l'impartialité du conseil de prud'hommes de Saint-Denis, la requête tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ne saurait être accueillie ; Qu'en statuant

et permettant de douter de l'impartialité du conseil de prud'hommes de Saint-Denis, la requête tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ne saurait être accueillie ; Qu'en statuant

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'après avoir établi que le président du tribunal de commerce qui, d'office, l'avait cité à comparaître devant le tribunal de commerce

Allemagne - 1128/17 Arrêt 16.2.2021 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Doutes quant à l’impartialité objective du juge ayant présidé le procès de la requérante et qui

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement c'est à dire en se plaçant du point de vue du justiciable ; que les faits qu'il dénonce comme portant atteinte à l'exigence d'impartialité

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement c'est à dire en se plaçant du point de vue du justiciable ; que les faits qu'il dénonce comme portant atteinte à l'exigence d'impartialité

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité

Elle n’aperçoit ensuite aucun élément susceptible de mettre en cause soit l’impartialité subjective des membres du tribunal arbitral, soit l’impartialité objective de ce dernier.

Selon la Cour de cassation, en principe, c’est l’introduction d’une demande de récusation qui constitue dans ce cas la voie de droit appropriée pour faire valoir un manque d’impartialité objective et non

Quant à l’impartialité objective, la Cour a dit précédemment qu’il n’était pas de prime abord incompatible avec les exigences de l’article   6 que le même juge prenne part d’abord à une décision sur

1993, ce dont il était justifié par une fiche délivrée par le parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance de Créteil ; qu'en ne recherchant pas, dans ces conditions, si l'impartialité