exigences de l'administration fiscale qui avait refusé d'enregistrer le précédent ; Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir la réévaluation de l'immeuble

X... à titre de prestation compensatoire l'attribution en pleine propriété de l'immeuble commun servant de logement familial, la cour d'appel relève que sa demande est légitime et fondée ; Qu'en se déterminant

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque dans le cadre d'une instance en partage entre deux ex-époux, un tiers (à la fois demandeur initial en partage et licitation d'un immeuble commun, et

Y... occupait l'immeuble commun, devait rechercher si le caractère commun de cet immeuble n'aurait pas une incidence sur la situation financière du mari dans un avenir prévisible du fait de la liquidation

que si l'immeuble commun avait été financé par un prêt, ce prêt avait été soldé par une donation des parents de l'épouse, d'un montant de 190.000 euros, et que cette donation de 190.000 euros donnerait

meubles, Mme Y... en recevant les deux tiers et laissant la jouissance de l'immeuble commun à son époux ; qu'un jugement du 10 octobre 1984, confirmé par un arrêt du 20 janvier 1987, a débouté l'épouse

X... et de Mme Y... à leurs torts partagés et confirmé, pour le surplus, le jugement ayant, notamment, donné acte aux parties de leur accord pour la jouissance gratuite de l'immeuble commun par l'épouse

X... et de Mme Y..., mariés en 1981 sous le régime légal, un arrêt du 16 décembre 1999 a fixé la valeur de l'immeuble commun attribué préférentiellement à M.

janvier 1985 ; Attendu que pour juger que l'inscription d'hypothèque d'exécution forcée prise par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Sarreguemines le 3 avril 1989 du chef de Mme X... sur un immeuble

juin 1989 ; Attendu que pour dire que la communauté devait récompense à Jean Y... à hauteur de la somme de 248 315 francs au titre du remboursement par le mari des prêts ayant servi à acquérir l'immeuble

-P., d'avoir mis à la charge du mari une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun à compter du mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que le point de

[G], et de confirmer l'ordonnance du 24 mai 2022 par laquelle le juge commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques l'immeuble commun de M. et Mme [G], alors : « 1° / que les

Au fond, Mme [V] fait valoir que le fruit de la vente de l'immeuble commun dont ils étaient propriétaires avec M. [B] est séquestré chez le notaire à l'initiative de M.

versées par la Caisse d'allocations familiales d'un montant de 600 euros par mois au titre de son invalidité ; elle n'a développé aucune épargne ; elle dispose de la jouissance à titre gratuit de l'immeuble

de ressources mensuelles de 2.350 €, que ses charges se constituaient de la pension alimentaire versée aux enfants (480 € mensuels) et du paiement des échéances du prêt contracté pour l'achat de l'immeuble

[K] [A] au titre du paiement des échéances du crédit afférent au financement dudit véhicule, - dit que la dépense liée aux primes d'assurance de l'immeuble commun, est une dépense de conservation de l'immeuble

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après divorce des époux X..., un jugement du 14 avril 1977, confirmé par arrêt du 3 octobre 1978, a attribué préférentiellement à M.Pénichon les immeubles

MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU "A UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DU MARI PAR LEQUEL IL SOULEVAIT, A PROPOS DES LOCATIONS CONSENTIES PAR SON EPOUSE DANS L'IMMEUBLE